|
Direction de la séance |
Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 390 , 404 , 406) |
N° 224 rect. bis 27 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 4 |
|||||||||
I. Compléter le X de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 796-0 quater.- Les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès. »
II. En conséquence, dans le premier alinéa du X de cet article, remplacer les mots :
ainsi rédigé
par les mots :
et un article 796-0 quater ainsi rédigés