|
Direction de la séance |
Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 390 , 404 , 406) |
N° 214 rect. 27 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BADRÉ et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 6 |
|||||||||
Après le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 323-31 du code du travail.
Objet
L'objet du présent amendement est de faire bénéficier du nouvel abattement d'ISF les contribuables qui feraient des dons aux entreprises adaptées qui accompagnent l'insertion sur le marché du travail des personnes handicapées.