AMENDEMENT

Après l'article 12, insérer un article additionnel  rédigé comme suit :

I. Au I de l'article 1414 A du code général des impôts, le pourcentage : « 4,3 % » est remplacé par le pourcentage : « 3,44 % ».

II. les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

L'article 76 de la loi de finances pour 2006 a modifié les modalités de définition de l'impôt sur le revenu à compter de 2007. Cet article a notamment supprimé l'abattement de 20% intervenant dans le calcul du revenu imposable. La suppression de cet abattement a des conséquences en chaîne, puisqu'elle revient à augmenter mécaniquement de 25% le « revenu fiscal de référence »[1], utilisé pour déterminer les droits à dégrèvements ou exonérations en matière de fiscalité locale et l'ouverture de certains dispositifs fiscaux tels que la prime pour l'emploi.

En particulier, le dispositif adopté impacte les modalités d'application du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu, prévu à l'article 1414 A du code général des impôts. Celui-ci prévoit que le montant de taxe d'habitation acquitté est plafonné à 4,3% des revenus des contribuables. Cette mesure est appliquée aux contribuables les plus modestes, dont le revenu se situe sous un plafond fixé à l'article 1417 du CGI, diminué d'un abattement calculé en fonction du quotient familial.

Compte tenu de la suppression de l'abattement de 20 % qui entraîne une hausse de 25 % du revenu fiscal de référence, l'article 76 de la loi de finances pour 2006 a prévu de rehausser de 25 % les plafonds de revenus ainsi que le montant des abattements appliqués pour bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation, afin d'en maintenir la portée.

Mais, le législateur n'est pas allé jusqu'au bout de son raisonnement.

En effet, si l'augmentation de 25% des plafonds de revenus a permis de régler le problème des seuils, celui du montant de taxe d'habitation donnant droit à dégrèvement n'a pas été réglé.

Ainsi, en l'état actuel du droit, les contribuables visés par le dispositif devraient voir leur taxe d'habitation augmenter de 25% cette année, puisque le montant de cotisation de taxe d'habitation au-delà duquel le dégrèvement s'applique, augmente mécaniquement de 25%.

Le présent amendement propose donc de rectifier cette erreur matérielle, en réintroduisant l'abattement de 20% dans la proportion de taxe d'habitation payée par rapport au revenu. il réduit par conséquent le taux applicable au revenu de référence en le fixant à 3,44% au lieu de 4,30 %.

Ainsi, grâce à cet amendement de vigilance politique, l'équité sera restaurée et les contribuables verront leur situation maintenue au regard du dispositif de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu.

[1] Avant la réforme, le revenu fiscal de référence portait sur 72% du revenu brut (abattement de 20% puis de 10%) dorénavant il repose sur 90% du revenu brut déclaré.