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Direction de la séance |
Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 390 , 404 , 406) |
N° 131 23 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB, Mme DEMONTÈS, M. REPENTIN, Mme BRICQ, MM. MASSION, MASSERET, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et CAZEAU, Mmes LE TEXIER, SCHILLINGER, PRINTZ, JARRAUD-VERGNOLLE, BERGÉ-LAVIGNE et KHIARI, MM. FRIMAT, GODEFROY, LISE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
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I. - Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'élargissement du dispositif prévu à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts aux associations qui œuvrent en faveur des personnes en difficulté, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à ouvrir le dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune aux dons à des associations qui œuvrent en faveur des personnes en difficulté.