|
Direction de la séance |
Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 390 , 404 , 406) |
N° 115 24 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. REPENTIN, Mme BRICQ, MM. MASSION, MASSERET, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et CAZEAU, Mmes LE TEXIER, DEMONTÈS, SCHILLINGER, PRINTZ, JARRAUD-VERGNOLLE, BERGÉ-LAVIGNE et KHIARI, MM. FRIMAT, GODEFROY, LISE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
|||||||||
I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :
qui acquièrent
insérer les mots :
pour la première fois
II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du même I, après les mots :
qui font construire
insérer les mots :
pour la première fois
III. - Après le deuxième alinéa du même I, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Remplissent la condition de première propriété mentionnée aux deux alinéas précédents les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant la souscription du prêt.
Objet
Dans sa rédaction actuelle, le crédit d'impôt s'adressera non seulement aux accédants à la propriété mais surtout à ceux qui le sont déjà et qui bénéficient à ce titre d'avantages liés à l'évolution du marché (plus-value qui devient apport personnel significatif) auxquels ne peuvent prétendre les primo-accédants. Dans ces conditions, cet avantage n'aura rien d'une incitation spécifique à l'accession à la propriété mais sera un véritable effet d'aubaine.
L'objet de cet amendement est donc de réserver le crédit d'impôt aux seuls primo-accédants.