En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a  lieu de renvoyer à la Commissions des lois le projet de  loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté (n° 371, 2006-2007).

Les auteurs de la Motion estiment que ce texte n'est pas accompagné d'une étude d'impact. Que par ailleurs, aucune information ne nous a été communiquée sur le nombre des contrôleurs qui vont assister le contrôleur général des lieux privatifs de liberté alors que la mission de ce dernier s'étend à l'ensemble des lieux de privation de liberté et que ces données sont fondamentales pour apprécier le caractère effectif de cette autorité.

Par ailleurs, conformément aux engagements du « candidat Sarkozy », nous souhaitons que le Parlement soit associé à la désignation du contrôleur général des lieux privatifs de liberté.

Pour  ces raisons, nous demandons le renvoi de ce projet de loi  à la commission des lois afin qu'une prise en compte de toutes ces données soit effectuée avant l'examen de ce texte.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Est autorisée la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants signée à New York le 16 septembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.

L'amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article :

Le contrôle extérieur et indépendant des lieux de privation de liberté est confié au Médiateur de la République qui est chargé, à ce titre, sans préjudice des prérogatives...

La décision de confier au Médiateur de la République le contrôle extérieur et indépendant des prisons a été annoncée en octobre dernier par le précédent gouvernement. Elle s'appuyait sur un certain nombre d'arguments qui demeurent valables aujourd'hui :

- le souci d'éviter la multiplication à l'infini des autorités indépendantes

- le souci d'éviter la dispersion des crédits publics. On peut en effet estimer que l'extension des compétences d'une structure existante permettrait de diminuer de moitié le coût budgétaire.

- la volonté de s'appuyer sur la légitimité acquise et respectée du Médiateur de la République, sa connaissance de l'univers carcéral, son savoir-faire en matière de réforme préventive et les importants pouvoirs dont il dispose dans l'actuel état du droit.

Ce serait enfin marquer la volonté d'une transformation à court terme du Médiateur en un véritable "ombudsman" à la française.

Après les mots :

est chargé

Rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :

de contrôler l'état, l'organisation et le fonctionnement des lieux privatifs de liberté, ainsi que les conditions de vie des personnes privées de liberté et les conditions de travail des personnels de ces établissements.

Si nous prenons acte avec satisfaction du dépôt de ce projet de loi tendant à instaurer un contrôleur général des lieux de privation de liberté, conformément à l'engagement pris par la France auprès des Nations Unies de créer un mécanisme national de prévention des traitements inhumains et dégradants, nous souhaitons toutefois que le contrôle créé satisfasse pleinement aux obligations établies par le Protocole.

Pour ce faire, nous préférons préciser le champ de compétence du Contrôleur général en reprenant la rédaction prévue par la proposition de loi de Jean Jacques Hyest et Guy Cabanel.

Après les mots :

aux autorités juridictionnelles

rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :

de contrôler les conditions générales de prise en charge des personnes privées de liberté, telles que l'état des lieux de privation de liberté, notamment en ce qui concerne les conditions d'hygiène de santé, l'application des statuts, lois et règlements attachés la nature de la privation de liberté, les relations entre la personne privée de liberté et le personnel en charge de celle-ci, les pratiques professionnelles et le respect de la déontologie par les personnes en charge de la privation de liberté, leur formation, ainsi que leur organisation et leurs conditions de travail. Il s'assure également du respect des droits fondamentaux dont les personnes privées de liberté sont titulaires.

Cet amendement d'adjonction fournit le détail des compétences assignées au contrôleur dans l'exercice de sa mission. Il précise une notion floue  (« conditions générales de détention ») par des actions concrètes.

Après les mots :

Aux autorités juridictionnelles

rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :

de contrôler l'état, l'organisation, le fonctionnement de ces lieux ainsi que les conditions de vie des personnes privées de liberté et les conditions de travail des personnels afin de s'assurer du respect de la dignité et des droits fondamentaux dont les personnes privées de liberté sont titulaires.

Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter les prérogatives du contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui ne doivent pas se cantonner au contrôle des conditions de prise en charge des personnes retenues/détenues. D'ailleurs, il convient de parler plutôt de conditions de vie et non de prise en charge, notion qui se place d'un point de vue uniquement matériel.

Comme le prévoyait la proposition de loi de 2001, adoptée par le Sénat, à propos des établissements pénitentiaires, le contrôle doit également porter sur l'état, l'organisation et le fonctionnement des lieux de privation de liberté. Les conditions de travail des personnels y exerçant leur mission doivent également entrer dans le champ de compétences du contrôleur.

Après les mots :

du respect

rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :

de leurs droits fondamentaux.

A la fin du premier alinéa, remplacer le mot :

demeurent

par le mot :

sont

La référence au terme « demeurent » renvoie à une forme de déchéance évitée, alors que le droit à la dignité et au respect de l'intégrité physique et psychologique est un droit inaliénable dont les personnes privées de liberté sont titulaires, en tout état de cause et sous n'importe quel régime.

I. Après le premier alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Est considérée comme une privation de liberté toute forme de détention ou d'emprisonnement ou le placement dans un établissement public ou privé de surveillance dont la personne n'est pas autorisée à sortir de son gré, ordonné par une autorité judiciaire ou administrative ou toute autre autorité publique.

Toute privation de liberté est considérée comme illégale si le lieu dans lequel elle se déroule n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du contrôleur général.

II. En conséquence, rédiger ainsi le début du deuxième alinéa de cet article :

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté exerce...

Le contrôleur général doit pouvoir contrôler tous les lieux de privation de liberté sans aucune restriction : les établissements pénitentiaires, les établissements pour mineurs, les centres éducatifs fermés, les zones d'attente, les locaux de rétention administrative, les centres de rétention administrative, les locaux de garde à vue, les locaux d'arrêt des armées de terre, de l'air et de la marine nationale ainsi que les secteurs psychiatriques des centres hospitaliers, tous doivent pouvoir être librement visités par le contrôleur. Néanmoins, les auteurs de cet amendement préfèrent définir ce qu'est une privation de liberté -en reprenant la définition du protocole de l'ONU- plutôt que de reprendre la liste des lieux de privation de liberté, susceptible d'évoluer et forcément non exhaustive.

Par ailleurs, les auteurs de cet amendement souhaitent que le contrôleur général soit informé de la création ou de la suppression des locaux de rétention administrative, qui fluctuent en fonction des besoins du moment.

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :

par décret

insérer les mots :

du Président de la République, après avis des commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat pris à la majorité des 3/5 de leurs membres,

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté doit constituer une autorité indépendante et incontestable.

La mention d'une nomination par décret est insuffisante ; nous proposons donc que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté soit nommé par décret du Président de la République, après avis des commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat pris à la majorité des 3/5 de leurs membres  comme l'avait annoncé le candidat à la présidence de la République Nicolas Sarkozy.

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
par décret
insérer les mots :

du Président de la République, après avis des commissions compétentes du Parlement,

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la nomination du contrôleur général telle qu'elle est prévue par le projet de loi. Une nomination par un décret simple semble manifestement insuffisante en termes d'indépendance et de compétences. Le Parlement doit pouvoir émettre un avis sur sa nomination, comme c'est d'ailleurs le cas dans d'autres pays.

Ils préfèrent donc que ce contrôleur général soit nommé, d'une part, par décret du Président de la République et, d'autre part, après avis des commissions compétentes du Parlement.

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :

décret

insérer les mots :

du Président de la République

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil des ministres

Cet amendement complète le texte relatif à la nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté en précisant que le décret est pris en Conseil des ministres.

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, avant les mots :

pour une durée 

insérer les mots :

, après avis de la commission compétente de chaque assemblée,

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, avant les mots :

pour une durée

insérer les mots :

après avis des commissions compétentes de chaque assemblée,

Cet amendement s'inscrit dans l'idée du Président de la République de donner plus de pouvoir au Parlement s'agissant des nominations.

Ainsi, il est proposé que les commissions concernées, c'est-à-dire les commissions des Lois, de l'Assemblée nationale et du Sénat donnent leur avis sur la personne qui est proposée pour être contrôleur général.

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article avant les mots :

pour une durée

insérer les mots :

parmi quatre candidats proposés pour deux d'entre eux par la commission des lois de l'Assemblée nationale et pour les deux autres par la commission des lois du Sénat

Dans la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy avait exprimé sa volonté que les nominations aux plus hautes fonctions de l'Etat se "fassent sur des critères de compétences et de hauteur de vue, et non pas sur des critères de proximité avec le pouvoir politique en face". Il avait ajouté que "les candidats à ces nominations seront audités publiquement par le Parlement" et que "celui-ci pourra mettre son veto à leur nomination".

Dans l'attente de la réforme des institutions en cours de préparation, il n'est pas possible de prévoir un dispositif aussi ambitieux. L'amendement tente donc de concilier l'objectif d'une association du Parlement à la désignation du Contrôleur général avec l'état actuel des dispositions constitutionnelles.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions.

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les garanties d'indépendance du contrôleur dans l'exercice de sa mission en lui assurant une immunité pénale, identique à celle prévue pour le Médiateur de la République.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il est choisi parmi des personnalités de haute moralité ayant une expérience professionnelle reconnue dans le domaine de l'administration de la justice, en particulier en matière de droit pénal et d'administration pénitentiaire ou policière, ou dans les divers domaines ayant un rapport avec le traitement des personnes privées de liberté. 

Le présent amendement reprend les dispositions de l'article 5-2 du Protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il tend à préciser les critères présidant au choix du contrôleur général.

Après le mot :

incompatibles

rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de cet article :

avec tout autre emploi public, toute activité professionnelle et tout mandat électif.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Aux articles L. 194-1, L. 230-1 et au cinquième alinéa de l'article L. 340 du code électoral, les mots : « et le Défenseur des enfants » sont remplacés par les mots : « , le Défenseur des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».

Après les mots :

est assisté de contrôleurs

Rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :

dont le nombre, le statut et les conditions de nomination sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Compte tenu du choix du Gouvernement de doter l'autorité indépendante d'un champ de compétence qui s'étend à l'ensemble des lieux de privations de liberté, soit environ 5500 lieux, nous considérons que compte tenu de la multiplicité des lieux concernés, de leur diversité et de leur spécificité il est indispensable, pour assurer l'effectivité d'un contrôle permanent, que le contrôleur général soit assisté de contrôleurs nombreux et spécialisés selon le type de lieu à contrôler.

Nous proposons donc que le nombre, le statut et les conditions de nomination des contrôleurs soient définis par décret en Conseil d'Etat.

Après le mot :

contrôleurs

rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :

dont le statut et les conditions de nomination sont définis par décret en Conseil d'État.

Les auteurs de cet amendement entendent encadrer le recrutement des contrôleurs, comme le prévoyait également la proposition de loi de 2001.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les contrôleurs sont placés sous la seule autorité du contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Amendement d'adjonction visant à préciser que les contrôleurs relèvent de la seule autorité du contrôleur général, et ce, afin de garantir leur indépendance.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les contrôleurs sont indépendants et exercent leur mission dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article 2.

Cet amendement précise et explicite l'indépendance nécessaire à l'exercice, par les contrôleurs, de leur mission. Leur indépendance est garantie par les mêmes conditions fixées pour le contrôleur général visées par le troisième alinéa de l'article 2.

Rédiger ainsi le début de cet article :

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, ses collaborateurs et les contrôleurs sont astreints....

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les contrôleurs qui assistent le contrôleur général sont également astreints au secret professionnel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

En vue d'assurer le respect des dispositions relatives au secret professionnel, il veille à ce qu'aucune mention permettant l'identification des personnes dont le nom lui aurait été révélé ne soit faite dans les documents publiés sous son autorité.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

En vue d'assurer le respect des dispositions relatives au secret professionnel, il veille à ce qu'aucune mention permettant l'identification des personnes dont le nom lui aurait été révélé ne soit faite dans les documents publiés sous son autorité.

Les auteurs de cet amendement souhaitent s'assurer que l'identification des personnes entendues par le contrôleur général ne soit pas possible.

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

ainsi que toute personne morale s'étant donnée pour objet le respect des droits fondamentaux

par les mots :

ou morale

Les auteurs de cet amendement souhaitent que toute personne morale, y compris les syndicats, puissent informer le contrôleur général de situations susceptibles de rentrer dans son champ d'intervention.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Aucun contrôle ni aucune restriction ne peut être exercé par les autorités responsables des lieux de privation de liberté sur les correspondances que les personnes privées de liberté adressent au contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Cet amendement explicite la possibilité pour les personnes privées de liberté de saisir par voie écrite le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il garantit également la confidentialité et le nécessaire respect de la correspondance du détenu avec cette autorité.

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il peut en outre être saisi par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, le président de la Commission nationale de la déontologie de la sécurité et le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité, après les mots : « président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité » sont insérés les mots : « , le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1er de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut saisir le Défenseur des enfants si, au cours de ses visites, il a constaté des faits qu'il estime contraires aux droits de l'enfant. »

Cet amendement complète la loi du 6 mars 2000 créant le Défenseur des enfants afin de prévoir expréssement que le contrôleur général puisse le saisir.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 4 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut saisir la haute autorité lorsqu'il constate, à l'occasion de ses visites, des faits susceptibles de constituer des discriminations. »

Cet amendement complète le loi du 30 décembre 2004 afin de préciser que le contrôleur général puisse saisir la Haute autorité de lutte contre les discriminations lorsqu'à l'occasion de ses visites, il constate des faits susceptibles de consituer des discriminations.

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :

ainsi que tous les équipements et installations les composant. Il peut être accompagné de ses collaborateurs.

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que le contrôleur général peut visiter librement l'ensemble des locaux composant les lieux de privation de liberté, même si des personnes n'y sont pas détenues ou retenues en permanence (infirmeries, réfectoires, etc...).

Par ailleurs, il convient de préciser que le contrôleur général peut bien évidemment être accompagné, durant ses visites, de ses collaborateurs, et cela dans un strict souci d'efficacité de son travail.

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il peut ausi visiter, dans les mêmes conditions, tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique.

Supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet article.

Cet amendement rend automatique le droit de visite. Le contrôleur ne doit pas être obligé de prévenir au préalable les autorités responsables du lieu de privation de liberté.

Supprimer le deuxième alinéa de cet article.

Le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté doit pouvoir procéder à des visites sans préavis à chaque fois qu'il le juge utile, même s'il s'avère évident qu'il informera le plus souvent les autorités responsables du lieu de privation des libertés.

I. Supprimer le deuxième alinéa de cet article.

II. Au début du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

Ces autorités

par les mots :

Les autorités responsables du lieu de privation de liberté

Le droit de visite du contrôleur général des lieux de privation de liberté ne doit faire l'objet d'aucune restriction. Il ne peut être soumis ni à une autorisation préalable ni à un préavis.

I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté et les contrôleurs peuvent visiter à tout moment les lieux de privation de liberté. Ils ont accès à l'ensemble des locaux composant le lieu privatif de liberté.

II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du troisième alinéa de cet article :

Les autorités responsables du lieu de privation de liberté ne peuvent...

S'agissant des visites que peut effectuer le contrôleur général des lieux de privation de liberté nous souhaitons qu'elles puissent être prévues ou inopinées et que les contrôleurs disposent de la même faculté. Pour ce faire, nous proposons de reprendre les termes de la proposition de loi de notre collègue Jean Jacques Hyest.

Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :

Les autorités responsables du lieu de privation de liberté doivent prendre toutes les mesures pour faciliter la tâche du contrôleur général.

Les auteurs de cet amendement préfèrent s'assurer que le contrôleur général dispose d'un droit de visite effectif et inopiné, contrairement à ce qui est prévu par l'article 6. Si le contrôleur doit prévenir les autorités responsables avant toute visite, il y a de forte chance que la situation signalée ait disparu au moment de la visite.

Par ailleurs, il semble nécessaire de préciser que les autorités responsables du lieu doivent faciliter la tâche du contrôleur général.

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :

le contrôleur général informe

insérer les mots :

par tout moyen

Amendement tendant à prévoir que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté peut informer les autorités responsables du lieu de privation de liberté par tout moyen et qu'il peut également procéder à des visites sans préavis et ce sans aucune réserve.

Après les mots :

sans préavis

Supprimer la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article

Le protocole facultatif prévoit que « chaque Etat partie autorise les mécanismes à effectuer des visites » ce qui signifie que les inspections doivent pouvoir être annoncées ou inopinées. Nous proposons que les visites sans préavis ne soient pas limitées aux seuls cas où « des circonstances particulières l'exigent ».

C'est d'ailleurs ce que proposaient la commission Canivet, les deux rapports parlementaires sur les conditions pénitentiaires et la proposition de loi de notre collègue Jean Jacques Hyest.

Supprimer le troisième alinéa de cet article.

On ne voit pas quelles raisons liées à la défense ou à la sécurité publique pourraient s'opposer à la simple visite du contrôleur général des lieux privatifs de liberté. En outre, n'est-ce pas précisément lors de troubles sérieux que sa visite s'impose davantage ?

Supprimer le troisième alinéa de cet article.

Le projet de loi prévoit que les autorités responsables des lieux de privation de liberté peuvent s'opposer à la visite du contrôleur général pour plusieurs motifs : motifs graves liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou des troubles sérieux dans l'établissement où la visite doit avoir lieu.

Nous souhaitons qu'aucune restriction ne soit apportée aux principes de libre accès aux lieux privatifs de liberté, surtout dans ces cas là où il nous semble qu'il a toute sa place.

Supprimer le troisième alinéa de cet article.

Les auteurs de cet amendement rappellent que la proposition de loi de 2001, telle qu'elle a été adoptée par le Sénat, ne prévoyait pas de possibilité de report ou d'empêchement d'une visite du contrôleur général des prisons. Il doit en être de même pour le contrôleur général des lieux de privation de liberté si l'on veut que son contrôle soit effectif et objectif.

Dans le troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :

ou à des troubles sérieux dans l'établissement où la visite doit avoir lieu

La limitation du droit de visite est concevable pour des motifs graves d'ordre public. Cependant, les troubles sérieux dans l'établissement peuvent justement constituer un motif d'intervention et de visite du contrôleur, car ils révèlent le plus souvent un dysfonctionnement dans l'établissement que le contrôleur doit pouvoir constater. Cette limitation ne correspond pas aux buts légitimes susceptibles de limiter le droit de visite des contrôleurs.

Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer le mot :

reçoit

par les mots :

demande et obtient

Le terme « reçoit » n'insiste pas suffisamment sur l'obligation qui est faite aux autorités responsables des lieux de privation de liberté de transmettre toute  information ou pièce utile à l'exercice par le contrôleur de sa mission. L'amendement explicite cette obligation.

Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer le mot :

reçoit

par le mot :

obtient

Le projet de loi prévoit que le Contrôleur général "reçoit" des autorités responsables du lieu de privation de liberté toute information utile.

Cette formulation laisse entendre que le choix des informations données est laissé à l'initiative des administrations, ce qui ne doit évidemment pas être le cas. C'est pourquoi, il est proposé de substituer au verbe "reçoit" le verbe "obtient". Cette rédaction indique plus clairement qu'il appartient au Contrôleur général de choisir les informations qui peuvent lui être utiles.  

Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, après les mots :

autorités responsables du lieu de privation de liberté

insérer les mots :

et de toute personne qu'il juge utile d'entendre et qui ne fait pas partie de ces autorités,

Amendement tendant à prévoir que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté pourra recevoir des autorités responsables du lieu de privation de liberté, mais également de toute personne qu'il juge utile d'entendre et qui ne fait pas partie de ces autorités, toute information ou pièce utile à l'exercice de sa mission. Ces personnes peuvent être des visiteurs de prisons, des assistantes sociales, des éducateurs....

Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par les mots :

, en particulier avec les personnes privées de liberté

L'énoncé de cet alinéa ne permet pas de savoir si le contrôleur général dispose du droit de s'entretenir avec les personnes privées de liberté. L'amendement explicite cette possibilité.

Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa de cet article par les mots :

éventuellement à sa demande

Par cet amendement nous proposons de préciser que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté peut s'entretenir dans des conditions assurant la confidentialité avec toute personne dont le concours lui parait nécessaire et éventuellement à la demande de cette personne.

Après les mots :

ne peut lui être opposé

supprimer la fin du dernier alinéa de cet article.

A la possibilité d'opposer le caractère secret des informations pour des raisons médicales prévue dans la proposition de loi Jean Jacques Hyest Guy Cabanel, s'ajoute dans le projet de loi  l'opposition pour des raisons tenant à la possibilité de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité des lieux de privation de liberté, au secret de l'enquête et de l'instruction et au secret professionnel applicable aux relations entre l'avocat et son client.

Nous sommes opposés à toute  restriction apportée au  principe de la libre communication des pièces et des informations.  Le contrôleur général doit avoir accès à toute information utile à l'accomplissement de sa mission lui-même étant tenu au secret professionnel pour les informations qu'il recueille. Il n'y a pas lieu de lui opposer le secret de la défense nationale, celui lié à la sûreté de l'Etat...etc...alors qu'il est lui-même tenu de l'observer connaissance prise de ces informations.

Remplacer le dernier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le caractère secret des informations et pièces dont le contrôleur général demande communication ne peut lui être opposé, sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret médical.

Néanmoins, le contrôleur général peut avoir accès au dossier médical avec l'accord de la personne intéressée.

Les auteurs de cet amendement souhaitent reprendre la rédaction de la proposition de loi de 2001 et prévoir que seul le secret médical peut être opposable au contrôleur général. Les restrictions prévues par le projet de loi ne sont d'ailleurs pas prévues par le protocole facultatif : nul besoin donc de les ajouter.

Ils souhaitent néanmoins préciser, en cas de contrôle dans des établissements de soins, que le contrôleur pourra avoir accès au dossier médical avec l'accord du patient, ne serait-ce que pour vérifier qu'il y a concordance entre les allégations et les constatations médicales.

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :

Le caractère secret des informations et pièces dont le contrôleur général demande communication ne peut lui être opposé, sauf en matière de secret médical.

Cet amendement confère un droit général au contrôleur d'avoir accès à tous les documents. Seules les informations frappées du secret médical peuvent lui être refusées.

Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :

Le caractère secret des informations et pièces dont le contrôleur général demande communication ne peut lui être opposé. Si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité des lieux de privation de liberté, au secret de l'enquête et de l'instruction, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, le contrôleur général sera lié par l'obligation de secret.

Plutôt que d'opposer au contrôleur général le caractère secret de telle ou telle information, il semble plus efficace pour son autorité et son pouvoir de lui attribuer la capacité de l'apprécier. Il s'interdirait alors de divulguer l'information à qui que ce soit. De cette manière, il maîtriserait l'information, mais il aurait également la possibilité d'en empêcher la divulgation.

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :

Le caractère secret des informations et pièces dont le contrôleur général demande communication ne peut pas lui être opposé. Le contrôleur général est tenu de respecter le secret de la défense nationale, le secret de l'enquête et de l'instruction, le secret médical et le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et un client. 

Cet amendement vise à inverser la logique proposée par cet article s'agissant de l'opposabilité du secret au contrôleur général.

En effet, il ne peut plus lui être refusé l'accès à certains documents si leur divulgation est susceptible de porter atteinte par exemple au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'Etat. C'est au contrôleur lui même que revient la responsabilité de respecter le secret et de ne pas divulguer les informations liées à la sûreté de l'Etat, à la défense nationale ou encore au secret de l'enquête.

Il s'agit ici d'éviter que le contrôleur général se voit refuser trop facilement l'accès à des documents ou à des informations.

Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :

à la sécurité des lieux de privation de liberté,

Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :

, au secret médical

Le secret médical ne peut être une barrière opposée au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Comment le contrôleur peut-il contrôler le respect de l'intégrité physique d'une personne privée de liberté, ainsi que les atteintes à l'intégrité physique qui peuvent avoir lieu dans un lieu de privation de liberté ? Le secret médical serait dans ces cas la meilleure manière de masquer des maltraitances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Contrôleur général peut déléguer les pouvoirs visés à cet article aux contrôleurs.

Compléter cet article par alinéa ainsi rédigé :

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut déléguer les pouvoirs visés à cet article aux contrôleurs.

Comme le suggérait la Commission Canivet et afin de rendre effectif le contrôle instauré nous proposons que le contrôleur général des lieux de privation de liberté puisse déléguer ses pouvoirs aux contrôleurs.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les contrôleurs exercent leur mission dans les mêmes conditions que celles fixées par cet article pour le contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Cet amendement vise à préciser que les contrôleurs peuvent également visiter les lieux de privation de liberté et disposer pour ce faire de toutes les compétences dont dispose le contrôleur général. En effet, le projet de loi laisse entendre que seul le Contrôleur général sera compétent pour visiter les 5500 lieux de privation de liberté.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque le contrôleur général a connaissance de faits laissant présumer l'existence d'une infraction pénale, il les porte sans délai à la connaissance du procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté porte sans délai à la connaissance des autorités ou des personnes investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté est informé par le procureur de la République des poursuites engagées sur le fondement d'infractions commises au sein d'un lieu privatif de liberté. A sa demande, le contrôleur général des lieux de privation de liberté est entendu par la juridiction de jugement. Il peut également sur décision du juge d'instruction, être entendu au cours de l'information.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'issue de chaque visite, le contrôleur général adresse ses observations et recommandations aux responsables des lieux visités. Ceux-ci ont un mois pour adresser leur réponse au contrôleur et, le cas échéant, l'informer des mesures qu'ils envisagent de prendre. A défaut de réponse dans le délai imparti, le contrôleur peut rendre publiques ses recommandations et observations.

Le dispositif proposé ne prévoit pas d'articuler les relations entre le contrôleur et les responsables des lieux visités. Or, pour que ce contrôle ait une réelle effectivité, il faut instituer un lien direct entre les deux. Si les informations circulent uniquement entre le ministre et le contrôleur, il y a peu de chance que ce contrôle extérieur ait une quelconque utilité. Avec cet amendement, il s'agit de donner un suivi aux observations et recommandations du contrôleur général.

Rédiger ainsi cet article :

A l'issue de chaque visite, le contrôleur général fait connaître au ministre intéressé ou à l'administration concernée ses observations, notamment celles que cette visite peut appeler le cas échéant sur l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu visité. Il peut formuler des recommandations afin d'améliorer le traitement des personnes privées de liberté. Le ministre et l'administration compétente sont tenus, dans un délai fixé par le contrôleur général, de rendre compte à celui-ci de la suite donnée à ces observations et ces recommandations. Ces réponses sont annexées au rapport de visite, qui est ensuite rendu public.

Lorsque le contrôleur général a connaissance de faits laissant présumer l'existence d'une infraction pénale, il les porte sans délai à la connaissance du procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale.

Le contrôleur général porte sans délai à la connaissance des autorités ou des personnes investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires.

Il porte à la connaissance du garde des Sceaux les dysfonctionnements constatés à l'occasion des visites effectuées dans les lieux de privation de liberté.

Le contrôleur général des prisons est informé par le procureur de la République des poursuites engagées sur le fondement d'infractions commises au sein d'un lieu de privation de liberté. A sa demande, le contrôleur général est entendu par la juridiction de jugement. Il peut également, sur décision du juge d'instruction, être entendu au cours de l'information.

L'article 19 du protocole prévoit que les organes de contrôles doivent pouvoir émettre des recommandations relatives à l'amélioration du traitement des personnes privées de liberté. Les auteurs de cet amendement proposent donc qu'en plus des observations, le contrôleur général puisse formuler ces recommandations.

Par ailleurs, il est nécessaire de prévoir que les administrations seront également destinataires des observations et recommandations du contrôleur général. Celles-ci, ainsi que le ministre concerné, devront y répondre dans un délai fixé par le contrôleur, ces réponses étant annexées au rapport de visite, rapport qui doit être systématiquement rendu public.

Enfin, les auteurs de cet amendement considèrent que le contrôleur général doit pouvoir porter à la connaissance du procureur de la république tout acte laissant présumer l'existence d'une infraction pénale. Pour mémoire, cette prérogative était prévue par la proposition de loi de 2001, dont les auteurs de cet amendement rappellent qu'elle fut adoptée par les sénateurs.

Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :

, notamment celles que cette visite peut appeler le cas échéant sur

par les mots :

concernant en particulier

Compléter la première phrase de cet article par les mots :

ainsi que la condition des personnes privées de liberté 

L'article 7 prévoit que le contrôleur général des lieux de private de liberté a la possibilité de faire connaître au ministre intéressé ses observations sur l'état, l'organisation ou le fonctionnement des lieux visités.

Notre amendement a pour objet de lui donner  la possibilité de faire connaître également au ministre ses observations sur la condition des personnes privées de liberté.

Remplacer la seconde phrase de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Le ministre formule des observations en réponse chaque fois qu'il le juge utile et lorsque le contrôleur général l'a expressément demandé. Ces observations en réponse sont alors annexées au rapport de visite établi par le Contrôleur Général.

Plutôt que de laisser toute possibilité au ministre de formuler ou non des observations en réponse, il semble plus efficace de prévoir une réponse systématique lorsqu'elle est souhaitée par le contrôleur général des lieux privatifs de liberté, lorsque les circonstances lui semblent l'imposer, et de laisser toute latitude au ministre dans les autres cas.

Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article :

Dans un délai d'un mois, le ministre formule des observations en réponse qui sont alors annexées au rapport de visite établi par le contrôleur général.

Dans la seconde phrase de cet article, remplacer les mots :

peut formuler

par les mots :

formule

L'article 7 prévoit que le contrôleur général des lieux de privation de liberté a la possibilité de faire connaître au ministre intéressé ses observations sur l'état, l'organisation ou le fonctionnement des lieux visités. Le texte prévoit également que le ministre peut formuler des observations en réponse. Nous proposons que cette réponse du ministre soit une obligation pour lui.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Si le Contrôleur général a connaissance de faits laissant présumer l'existence d'une infraction pénale, il les porte sans délai à la connaissance du procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale.
Le Contrôleur général porte sans délai à la connaissance des autorités ou des personnes investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Si le contrôleur général a connaissance de faits laissant présumer l'existence d'une infraction pénale, il les porte sans délai à la connaissance du procureur de la République conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale.

Le contrôleur général porte sans délai à la connaissance des autorités ou des personnes investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires.

Cet amendement complète cet article afin de prévoir expressément l'obligation pour le Contrôleur général de dénoncer au procureur de la République les infractions pénales constatées. Par ailleurs, cet amendement prévoit que le contrôleur général porte sans délai à la connaissacne des autorités ou des personnes investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le contrôleur général face à une situation d'extrême gravité peut adresser des injonctions aux autorités pénitentiaires.

Il peut arriver qu'à l'occasion d'une visite, le contrôleur général se trouve dans la nécessité de prendre une décision en extrême urgence, notamment lorsqu'il estime que la santé ou la vie d'un détenu peut être en jeu - on peut penser, par exemple, à l'affaire de cannibalisme de Rouen. Dans ce type de cas, seul le pouvoir d'injonction assure de l'immédiateté de la décision.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le rapport de visite établi par le contrôleur général est transmis aux autorités responsables du lieu de privation de liberté, qui doivent mettre en œuvre un plan d'action dans un délai de deux mois, sur la base des recommandations formulées par le contrôleur.

Le présent amendement s'inspire des dispositions de l'article 22 du Protocole facultatif. Pour être réellement efficaces, les visites du contrôleur général des lieux de privation de liberté doivent être suivies d'effet.

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article :

Dans le cadre de ses compétences, le contrôleur général émet des avis, formule des recommandations aux autorités publiques et établit des rapports sur toute question qu'il juge utile à une meilleure connaissance du fonctionnement des lieux de privation de liberté.

Le présent amendement reprend une proposition de Guy CANIVET. La diffusion de rapports thématiques aurait l'avantage d'informer les autorités et les citoyens sur tous les aspects du fonctionnement des lieux de privation de liberté.

Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

En cas d'atteinte flagrante  aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a le pouvoir d'enjoindre aux autorités responsables, de prendre toute mesure qui lui parait nécessaire au respect de ces droits.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

au Gouvernement

insérer les mots :

ainsi qu'aux Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat

Dans la mesure où en vertu de la Constitution, l'article 34 fixe les domaines d'intervention de la loi, et que la Constitution confère à l'Assemblée nationale et au Sénat un pouvoir d'initiative en matière législative, il est normal que les deux assemblées puissent être saisies des propositions de modifications législatives relevant de leur compétence.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :

Après en avoir informé les autorités responsables, il rend publics ces avis, recommandations ou propositions. Les observations des autorités responsables sont recueillies et publiées dans les mêmes conditions.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :

Il peut rendre public ces avis, recommandations, injonctions ou propositions, ainsi que les observations de ces autorités.

Le projet de loi prévoit que le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut rendre publics ces avis, recommandations,  ou propositions, ainsi que les observations de ces autorités sous deux réserves : informer les autorités responsables et que ces dernières en fassent la demande.

Notre amendement a pour objet de supprimer ces deux réserves et prévoir que le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut rendre public des injonctions.

I. Au début du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :

Après en avoir informé les autorités responsables,

II. Après le mot :

observations

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article :

des autorités responsables si elles en font la demande.

La publication des avis, recommandations ou propositions du Contrôleur ne peut pas être soumis au bon vouloir des autorités responsables. Cet alinéa laisse penser que la consultation des autorités responsables est une obligation alors qu'il s'agit en réalité une faculté discrétionnaire. L'amendement supprime l'information préalable des autorités responsables, mais ménage la possibilité pour le Contrôleur de publier les réponses de ces mêmes autorités aux avis, recommandations ou propositions émises.

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

peut rendre

par le mot :

rend

Les avis, recommandations et observations du contrôleur général des lieux de privation de liberté doivent être systématiquement rendus publics.

Après les mots :

ces autorités

supprimer la fin du deuxième alinéa de cet article.

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

Nous considérons que la disposition de cet article qui prévoit que le contrôleur général des lieux de privation de liberté « ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle » est tout à fait inutile au regard des règles de la procédure pénale. En conséquence, nous proposons de supprimer cet alinéa.

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut formuler des observations écrites jointes à toute procédure, quelle qu'en soit la nature, consécutive au contrôle d'un lieu de privation de liberté et peut présenter des observations orales devant la juridiction pénale éventuellement saisie. Il ne peut remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle.

Cet amendement rétablit la possibilité pour le contrôleur d'intervenir dans une  procédure en déposant des observations écrites en qualité d'Amicus Curiae lorsqu'une visite ou un avis rendu par ses soins donne lieu à des poursuites judiciaires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté est habilité à saisir de tout manquement aux prescriptions déontologiques la Commission nationale de déontologie de la sécurité instituée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000.

Les observations du Contrôleur général peuvent fournir un motif de saisine de la CNDS et constituer de précieux éléments dans le cadre de ses attributions.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Si le contrôleur général des lieux de privation de liberté estime que les faits mentionnés dans ses avis ou recommandations laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, il les porte sans délai à la connaissance du procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale. 

Le procureur de la République informe le contrôleur général des lieux de privation de liberté de la suite donnée aux transmissions faites en application de l'alinéa précédent.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Lorsque le contrôleur général est saisi de faits donnant lieu à une enquête judiciaire ou pour lesquels une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en cours, il doit recueillir l'accord préalable des juridictions saisies ou du procureur de la République, selon le cas, pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 6 relatives à la communication de pièces.

Il peut, en outre, en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée, enjoindre à l'autorité mise en cause de s'y conformer dans un délai qu'il fixe. Si cette injonction n'est pas suivie d'effet, l'inexécution de la décision de justice fait l'objet d'un rapport spécial présenté dans les conditions prévues à l'article 9 et publié au Journal officiel.

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que d'une part, le contrôleur général dispose d'un droit d'accès au dossier judiciaire et, d'autre part, veulent créer un véritable pouvoir d'injonction à l'encontre des autorités publiques responsables de lieux de privation de liberté.

Compléter la deuxième phrase de cet article par les mots :

et fait l'objet d'une communication devant chacune des assemblées

Les avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté doivent faire systématiquement l'objet d'une communication devant les parlementaires.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté coopère avec les organismes internationaux compétents.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a la possibilité d'avoir des contacts avec le Sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du Comité contre la torture, de lui communiquer des renseignements et de le rencontrer.

Le protocole facultatif prévoit que les Etats parties s'engagent à accorder aux mécanismes nationaux de prévention, afin de s'acquitter de leur mandat, le droit d'avoir des contacts avec le Sous-comité de prévention, de pouvoir lui communiquer des renseignements et de le rencontrer. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc combler une lacune du projet de loi et prévoir cette possibilité d'échanges entre le contrôleur général et le Sous-comité.

Rédiger ainsi cet article :

Les crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission du contrôleur général des lieux de privation de liberté sont inscrits au programme intitulé "Coordination du travail gouvernemental".

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.

Le bon fonctionnement d'une autorité indépendante de contrôle dépend non seulement des pouvoirs dont elle dispose mais également des crédits qui lui sont alloués. Or, le projet de loi n'apporte pas de garantie sur le budget dont va disposer le contrôleur général pour l'exercice de ses missions : il convient donc de préciser que celui-ci sera inscrit au budget général de l'Etat, au sein de la mission « Coordination du travail gouvernemental ».

Compléter cet article par deux phrases et un alinéa ainsi rédigés :

Ces crédits sont inscrits au programme intitulé « Coordination du travail gouvernemental ». Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative au contrôle financier ne sont pas applicables à leur gestion.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté présente chaque année ses comptes à la Cour des comptes.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté dispose de crédits inscrits sur le budget général de l'Etat.

Il importe de ne pas inscrire les crédits du contrôleur général sur le budget de la Justice, dans la mesure où celui-ci sera, ces prochaines années, largement consacré à la mise en place des mesures votées impliquant un accroissement considérable des moyens dans les milieux judiciaires et pénitentiaires. Cet amendement permet également de garantir une indépendance financière du contrôleur général vis-à-vis du Ministère de la Justice.