|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté (1ère lecture) (n° 371 , 414 ) |
N° 84 30 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
|||||||||
Après le mot :
contrôleurs
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
dont le statut et les conditions de nomination sont définis par décret en Conseil d'État.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent encadrer le recrutement des contrôleurs, comme le prévoyait également la proposition de loi de 2001.