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Direction de la séance |
Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté (1ère lecture) (n° 371 , 414 ) |
N° 57 30 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 4 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut saisir la haute autorité lorsqu'il constate, à l'occasion de ses visites, des faits susceptibles de constituer des discriminations. »
Objet
Cet amendement complète le loi du 30 décembre 2004 afin de préciser que le contrôleur général puisse saisir la Haute autorité de lutte contre les discriminations lorsqu'à l'occasion de ses visites, il constate des faits susceptibles de consituer des discriminations.