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Direction de la séance |
Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté (1ère lecture) (n° 371 , 414 ) |
N° 55 30 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 6 |
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Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
Le caractère secret des informations et pièces dont le contrôleur général demande communication ne peut pas lui être opposé. Le contrôleur général est tenu de respecter le secret de la défense nationale, le secret de l'enquête et de l'instruction, le secret médical et le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et un client.
Objet
Cet amendement vise à inverser la logique proposée par cet article s'agissant de l'opposabilité du secret au contrôleur général.
En effet, il ne peut plus lui être refusé l'accès à certains documents si leur divulgation est susceptible de porter atteinte par exemple au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'Etat. C'est au contrôleur lui même que revient la responsabilité de respecter le secret et de ne pas divulguer les informations liées à la sûreté de l'Etat, à la défense nationale ou encore au secret de l'enquête.
Il s'agit ici d'éviter que le contrôleur général se voit refuser trop facilement l'accès à des documents ou à des informations.