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Direction de la séance |
Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté (1ère lecture) (n° 371 , 414 ) |
N° 52 30 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 6 |
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Supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet article.
Objet
Cet amendement rend automatique le droit de visite. Le contrôleur ne doit pas être obligé de prévenir au préalable les autorités responsables du lieu de privation de liberté.