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Direction de la séance |
Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté (1ère lecture) (n° 371 , 414 ) |
N° 51 rect. 31 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 2 |
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Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, avant les mots :
pour une durée
insérer les mots :
après avis des commissions compétentes de chaque assemblée,
Objet
Cet amendement s'inscrit dans l'idée du Président de la République de donner plus de pouvoir au Parlement s'agissant des nominations.
Ainsi, il est proposé que les commissions concernées, c'est-à-dire les commissions des Lois, de l'Assemblée nationale et du Sénat donnent leur avis sur la personne qui est proposée pour être contrôleur général.