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Direction de la séance |
Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté (1ère lecture) (n° 371 , 414 ) |
N° 43 27 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 10 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté dispose de crédits inscrits sur le budget général de l'Etat.
Objet
Il importe de ne pas inscrire les crédits du contrôleur général sur le budget de la Justice, dans la mesure où celui-ci sera, ces prochaines années, largement consacré à la mise en place des mesures votées impliquant un accroissement considérable des moyens dans les milieux judiciaires et pénitentiaires. Cet amendement permet également de garantir une indépendance financière du contrôleur général vis-à-vis du Ministère de la Justice.