|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté (1ère lecture) (n° 371 , 414 ) |
N° 40 27 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 8 |
|||||||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté est habilité à saisir de tout manquement aux prescriptions déontologiques la Commission nationale de déontologie de la sécurité instituée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000.
Objet
Les observations du Contrôleur général peuvent fournir un motif de saisine de la CNDS et constituer de précieux éléments dans le cadre de ses attributions.