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Direction de la séance |
Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté (1ère lecture) (n° 371 , 414 ) |
N° 31 27 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 6 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les contrôleurs exercent leur mission dans les mêmes conditions que celles fixées par cet article pour le contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Objet
Cet amendement vise à préciser que les contrôleurs peuvent également visiter les lieux de privation de liberté et disposer pour ce faire de toutes les compétences dont dispose le contrôleur général. En effet, le projet de loi laisse entendre que seul le Contrôleur général sera compétent pour visiter les 5500 lieux de privation de liberté.