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Direction de la séance |
Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté (1ère lecture) (n° 371 , 414 ) |
N° 20 26 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECERF et PORTELLI ARTICLE 6 |
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Supprimer le deuxième alinéa de cet article.
Objet
Le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté doit pouvoir procéder à des visites sans préavis à chaque fois qu'il le juge utile, même s'il s'avère évident qu'il informera le plus souvent les autorités responsables du lieu de privation des libertés.