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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport (1ère lecture) (URGENCE) (n° 363 , 385 ) |
N° 18 rect. 17 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PORTELLI et BEAUMONT, Mme GOUSSEAU, MM. GARREC, DASSAULT et CAMBON, Mme PAYET, MM. BÉTEILLE, POZZO di BORGO et RETAILLEAU, Mmes SITTLER et PAPON, MM. GRILLOT, BIWER, MILON, SEILLIER, CLÉACH et HURÉ, Mmes FÉRAT, MALOVRY et HENNERON, M. ÉMIN, Mme MÉLOT et M. de RICHEMONT ARTICLE 2 |
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Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'accord cadre prévu au premier alinéa du I est transmis, dans un délai de 15 jours à compter de sa signature par les parties, pour avis conforme au Représentant de l'Etat afin qu'il apprécie le respect de l'intégralité des dispositions prévues par le II de l'article 2.
En cas d'avis non conforme, les parties disposent d'un délai de trois mois pour répondre aux observations du Représentant de l'Etat.
Objet
De même que l'accord ou le plan de prévisibilité du service doit être notifié au représentant de l'Etat (quatrième alinéa du I de l'article 5), celui-ci doit être chargé de contrôler le respect des conditions fixées par la loi pour la rédaction des accords cadre ou de branche pour la prévention des conflits.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.