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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive des majeurs et des mineurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 333 rect. , 358 ) |
N° 58 3 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Rédiger ainsi cet article :
L'article 60 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'étonnent que le gouvernement réécrive l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 alors qu'il vient tout juste d'être modifié par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Par ailleurs, ils contestent d'une part l'application des peines minimales aux mineurs et d'autre part une nouvelle remise en cause du principe de l'atténuation de responsabilité pénale, toutes deux prévues par l'article 3 du projet de loi. Souhaitant revenir à la rédaction antérieure de l'article 20-2 de l'ordonnance, qui prévoyait déjà que le juge pouvait déroger à l'atténuation de responsabilité pénale mais dans des cas strictement encadrés, ils proposent ainsi, afin de supprimer l'article 3, de le modifier tel que cet amendement le prévoit.