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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive des majeurs et des mineurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 333 rect. , 358 ) |
N° 47 3 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet article, le juge de l'application des peines n'aura plus la possibilité d'individualiser l'exécution de la peine en prononçant des libérations conditionnelles.
Nous nous opposons à la limitation de la liberté d'appréciation du juge et de l'individualisation de la peine.