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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive des majeurs et des mineurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 333 rect. , 358 ) |
N° 35 3 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Après les mots :
inférieure aux seuils prévus par le présent article
Rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal :
en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties suffisantes d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »
Objet
Amendement de repli.
Le projet de loi prévoit que pour les délits, en cas de seconde récidive, le juge ne pourra prononcer une peine inférieure aux seuils fixés par cet article qu'en considération de garanties exceptionnelles d'insertion et de réinsertion.
La référence à ces garanties est sensée laisser au juge la possibilité d'individualiser la peine. Or, elles sont quasiment irréalisables au moment du prononcé de la peine, ce qui aura pour conséquence de rendre les peines-planchers automatiques, ce qui est inacceptable.
Nous proposons donc, de remplacer les critères retenus par le projet de loi par la possibilité pour le juge de prononcer une peine inférieure à ces seuils « qu'en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties suffisantes d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »