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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive des majeurs et des mineurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 333 rect. , 358 ) |
N° 29 3 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article instaure des peines minimales d'emprisonnement applicables, dès la première récidive, à l'ensemble des crimes punis d'au moins quinze ans de réclusion ou de détention.
Cette disposition s'applique aux majeurs mais également aux mineurs dès 13 ans.
Elle est contraire aux principes d'individualisation des peines, de proportionnalité et de nécessité des délits et des peines, d'interdiction des sanctions automatiques et de spécialité de la justice pénale des mineurs.
Elle aura pour effet mécanique d'augmenter la population carcérale dans des proportions significatives alors même que cette dernière atteint des seuils jamais égalés depuis 1945.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.