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Direction de la séance |
Projet de loi Délégation parlementaire renseignement (1ère lecture) (n° 326 rect. , 339 , 337) |
N° 42 26 juin 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, BOULAUD, COLLOMBAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les deuxième, troisième et cinquième alinéas du II de l'article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), après le mot : « désignés », sont insérés les mots : « au sein de la délégation parlementaire au renseignement ».
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que les membres de la commission de vérification des fonds spéciaux soient désignés parmi les membres de la délégation parlementaire au renseignement.