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Direction de la séance |
Projet de loi Délégation parlementaire renseignement (1ère lecture) (n° 326 rect. , 339 , 337) |
N° 38 26 juin 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, BOULAUD, COLLOMBAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE UNIQUE |
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Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, après les mots :
les activités opérationnelles de ces services
insérer les mots :
en cours et à venir
Objet
Cet amendement vise à étendre le pouvoir d'information et d'appréciation de la délégation en limitant le droit au secret des ministres aux seules activités opérationnelles en cours et à venir.