Dans le I A de cet article, remplacer les mots :

, les mots : « aux cahiers des charges » sont remplacés par les mots : « celles des cahiers des charges », et les mots : « aux règlements de service » sont remplacés par les mots : « des règlements de service »

par les mots :

et les mots : « aux cahiers des charges des concessions ou aux règlements de service » sont remplacés par les mots : « à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service »

Compléter le I B de cet article par les mots :

et les mots : « aux règlements de service » sont remplacés par les mots : « des règlements de service »

Dans le texte proposé par le I octies de cet article pour compléter le III de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :

distribution publique

insérer les mots :

d'électricité

Rédiger ainsi cet article :

I. – L'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 28 . – I. – Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz.

« Elle veille également à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence.

« Elle surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières. Elle s'assure de la cohérence des offres avec les contraintes économiques et techniques des fournisseurs, négociants et producteurs.

« La Commission de régulation de l'énergie comprend un collège et un comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions.

« Sauf disposition contraire, les attributions confiées à la Commission de régulation de l'énergie ou à son président sont exercées par le collège ou par son président.

« II. - Le collège comprend sept membres nommés pour une durée de six ans en raison de leur qualification dans les domaines juridique, économique et technique :

« 1º Deux membres, dont le président, nommés par décret ;
« 2º Deux vice-présidents nommés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
« 3º Deux membres nommés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
« 4º Un membre nommé par le président du Conseil économique et social.

« Le mandat des membres du collège n'est pas renouvelable.

« En cas de vacance d'un siège de membre du collège pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de non renouvellement fixée à l'alinéa précédent.

« III. - Le comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions est chargé d'exercer les missions mentionnées aux articles 28-1, 38 et 40.

« Il comprend six membres, dont un président, nommés par décret pour une durée de six ans en raison de leur qualification dans les domaines juridique, économique et social.

« Le mandat des membres du comité n'est pas renouvelable.

« Pour la constitution du comité, le président est nommé pour six ans. La durée du mandat de deux membres est fixée à deux ans, celle de deux autres membres à quatre ans et celle d'un membre à six ans.

« En cas de vacance d'un siège de membre du comité pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

« Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de non renouvellement fixée au troisième alinéa du présent III.

« IV. - Le collège et le comité ne peuvent délibérer que si quatre au moins de leurs membres sont présents. Ils délibèrent à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

« V. - Le président et les deux vice-présidents du collège ainsi que le président du comité exercent leurs fonctions à plein temps. Ces fonctions sont incompatibles avec toute activité professionnelle, tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen, la qualité de membre du Conseil économique et social, tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.

« Les fonctions des autres membres du collège et du comité sont incompatibles avec tout mandat électif national ou européen et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.

« Les fonctions de membre du collège sont incompatibles avec celles de membre du comité.

« Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.

« Le président du collège et le président du comité reçoivent un traitement égal à celui afférent à la première des deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle. Les vice-présidents du collège reçoivent un traitement égal à celui afférent à la seconde de ces deux catégories. Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi de président, de vice-président du collège ou de président du comité est un emploi conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.

« Les autres membres du collège et du comité sont rémunérés à la vacation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« VI. - Les membres du collège ou du comité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de la Commission de régulation de l'énergie.

« Le mandat des membres du collège et du comité n'est pas révocable, sous réserve des trois alinéas suivants :

« 1° Tout membre du collège ou du comité qui ne respecte pas les règles d'incompatibilité prévues au V est déclaré démissionnaire d'office, après consultation du collège ou du comité, par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

« 2° Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre du collège ou du comité en cas d'empêchement constaté par le collège ou le comité dans des conditions qu'ils définissent.

« 3° Indépendamment de la démission d'office, il peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège ou du comité en cas de manquement grave à ses obligations. Cette décision est prise par le collège ou le comité statuant à la majorité des membres le composant et dans les conditions prévues par leur règlement intérieur.

« Le président du collège ou du comité prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations résultant du présent paragraphe. »

II. - Les membres de la Commission de régulation de l'énergie à la date de publication de la présente loi deviennent membres du collège. Sous réserve des dispositions du VI de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, ils exercent leur mandat jusqu'à leur terme, y compris le président qui conserve cette fonction jusqu'au terme de son mandat, et conservent leur rémunération. 

Le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun, parmi les membres qu'ils ont nommés et qui sont en fonction à la date de promulgation de la présente loi, un vice-président. La première nomination des membres du collège visés au 2° du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée intervient alors à l'issue du mandat des membres désignés vice-présidents en application du présent alinéa.

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article 35 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :

en matière d'énergie ou

rédiger ainsi la fin de cet article :

à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne exerçant des compétences analogues à celles de la Commission de régulation de l'énergie, sous réserve de réciprocité et à condition qu'elle soit astreinte aux mêmes obligations de secret professionnel que celles définies au présent article.

Rédiger ainsi cet article :

I. – L'article 14 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il élabore chaque année à cet effet un programme d'investissements. Ce programme est soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie qui veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des réseaux et à leur accès transparent et non discriminatoire. »

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Commission de régulation de l'énergie ne peut refuser d'approuver le programme annuel d'investissements que pour des motifs tirés des missions qui lui ont été confiées par la loi. »

II. – Après le troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les programmes d'investissement des transporteurs de gaz naturel sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie qui veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des réseaux et à leur accès transparent et non discriminatoire.

« La Commission de régulation de l'énergie ne peut refuser d'approuver un programme annuel d'investissements que pour des motifs tirés des missions qui lui ont été confiées par la loi. »

Rédiger ainsi le I du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 :
« I. - Il est institué un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché au bénéfice de tout consommateur final d'électricité en faisant la demande écrite à son fournisseur avant le 1er juillet 2007. Ce tarif est applicable de plein droit pour une durée de deux ans à la consommation finale des sites pour lesquels la contribution prévue au I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est acquittée.
« Ce tarif s'applique de plein droit aux contrats en cours à compter de la date à laquelle la demande est formulée. Il s'applique également aux contrats conclus postérieurement à la demande écrite visée à l'alinéa précédent, y compris avec un autre fournisseur. Dans tous les cas, la durée de fourniture au niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ne peut excéder deux ans à compter de la date de la première demande d'accès à ce tarif pour chacun des sites de consommation. »

Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 :

« Art. 13. – I. – La gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100.000 clients sur le territoire métropolitain est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel.

« II. – Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et de l'article 23-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel est notamment chargé :

« 1° De définir et de mettre en œuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution ;

« 2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d'œuvre des travaux ;

« 3° De conclure et de gérer les contrats de concession ;

« 4° D'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès à ces réseaux ;

« 5° De fournir aux utilisateurs des réseaux les informations dont ils ont besoin pour accéder à ces réseaux ;

« 6° De réaliser l'exploitation et la maintenance de ces réseaux ;

« 7° D'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d 'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités.

«  III. – Par dérogation au II, un gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée par le I à un distributeur mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée a la responsabilité de l'exploitation, de la maintenance et, sous réserve des prérogatives des collectivités et établissements visés au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, du développement du réseau de distribution, dans le but d'en assurer la sécurité, la fiabilité et l'efficacité dans la zone qu'il couvre. Il est également chargé de conclure et de gérer les contrats de concession, d'assurer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires l'accès aux réseaux de distribution et de faire procéder aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions.

« IV. – Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'application du présent article. ».

A. - Remplacer le cinquième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lors de la conclusion de nouveaux contrats ou lors du renouvellement ou de la modification des contrats en cours, les contrats de concession portant sur la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et sur la gestion du réseau public de distribution sont signés conjointement par :

« 1° Les autorités organisatrices de la fourniture et de la distribution d'électricité ;

« 2° Le gestionnaire du réseau de distribution, pour la partie relative à la gestion du réseau public de distribution ;

« 3° Électricité de France ou le distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, ou par sa filiale constituée en application de l'article 13 de la présente loi et du troisième alinéa du présent I, pour la partie relative à la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22 de la loi n° 2000 108 du 10 février 2000 précitée.

B. - En conséquence, à la fin du sixième alinéa du I du même texte, remplacer les mots :

à l'alinéa précédent

par les mots :

aux quatre alinéas précédents

Dans le texte proposé par le V de cet article pour compléter l'article 23 bis de la loi n°46-628 du 8 avril 1946, remplacer les mots :

posée dans l'alinéa précédent

par les mots :

définie à l'alinéa précédent

A la fin du texte proposé par le I octies pour compléter le III de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22
par les mots :
qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés au I de l'article 4

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après les mots : « ainsi que », la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi rédigée :

« pour les clients qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 7, raccordés à leur réseau de distribution, par les autorités organisatrices de la distribution publique et du service public local de fourniture de gaz naturel. »

L'ouverture à la concurrence de la fourniture de gaz à l'ensemble des consommateurs domestiques nécessite, dans le respect de la séparation juridique obligatoire à compter du 1er juillet 2007, de réaffirmer dans la loi le principe selon lequel la fourniture de gaz aux consommateurs raccordés à un réseau de distribution qui ont fait le choix de ne pas déclarer leur éligibilité ou de revenir aux tarifs réglementés, constitue un service public local relevant des collectivités ou de leurs groupements qui exercent, par ailleurs, la compétence distincte d'autorité organisatrice de la distribution.

Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots :
, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies mentionnés au I de l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales :

Dans le respect de la décentralisation, il convient de préciser dans la loi que les missions des gestionnaires des réseaux de distribution sont encadrées par les dispositions fixées dans les cahiers des charges de concession conclus entre ces gestionnaires et les autorités organisatrices de la distribution.

Compléter le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots :
relatif à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation

Les missions imparties aux gestionnaires des réseaux de distribution publique d'électricité et de gaz relèvent des concessions attribuées par les collectivités locales et leurs groupements en leur qualité d'autorités organisatrices de la distribution, chargées à ce titre de contrôler la bonne exécution des ces missions. Dans ce cadre, il est indispensable que l'autorité organisatrice soit informée régulièrement des travaux réalisés par ces gestionnaires, qui ont un impact direct sur la qualité des services rendus aux consommateurs finals raccordés aux réseaux concédés.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « prend à sa charge les coûts » sont insérés les mots : « de terrassement pour moitié, ».

Amendement de clarification. La rédaction actuelle de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriale, relatif à l'enfouissement coordonné des lignes téléphoniques et électriques aériennes situées sur des supports communs, donne lieu localement à des divergences d'interprétation sur la répartition des coûts de terrassement liés à la création des tranchées communes. Le présent amendement vise par conséquent à préciser clairement que, dans le cadre de ce type d'opération, l'opérateur de télécommunications doit prendre en charge la moitié de ces coûts de terrassement.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, lorsque les attributions prévues par le présent article ne sont, pour les réseaux publics de distribution d'électricité, exercées ni par le département ni, au terme d'un délai d'un an suivant la date de publication de la loi n° … du … relative au secteur de l'énergie, par un unique établissement public de coopération intercommunale ou syndicat mixte sur l'ensemble du territoire départemental ou sur un ensemble de territoires départementaux contigus, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements engagent, dans le cadre des dispositions prévues au 2° du I de l'article L. 5211-5 du présent code, la procédure de création d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte pour l'exercice de ces compétences sur l'ensemble du périmètre départemental ou sur un ensemble de périmètres départementaux contigus. A défaut d'autorité organisatrice unique sur le territoire départemental, l'évaluation de la qualité de l'électricité réalisée en application de l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est transmise par le ou les gestionnaires de réseaux publics concernés à une conférence, lorsque celle-ci a été constituée entre l'ensemble des autorités organisatrices du département dans les conditions prévues par l'article L. 5221-2 du présent code. »

Il convient de renforcer la coopération intercommunale de niveau au moins départemental en proposant, dans les départements ou ensembles de départements contigus dans lesquels il n'existerait pas, au plus tard un an après la publication de la loi, une unique autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, l'engagement d'une procédure de création d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte dans le cadre du droit commun (article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales). En cas d'absence d'autorité organisatrice unique dans un département, le suivi départemental de la qualité de l'électricité sur la base de l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 pourra être assuré dans le cadre d'une simple conférence intercommunale, constituée dans les conditions de droit commun du CGCT (article L. 5221-2).

Après l'article 16 bis, insérer un article ainsi rédigé :

L'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après les mots : « distribution d'eau potable et d'assainissement » sont insérés les mots : « ou du service public de distribution d'électricité » ;

2° Il est complété par les mots : « ainsi que de la distribution publique d'électricité ».  

Le présent amendement vise à étendre à l'électricité le dispositif de coopération entre pays déjà adopté par le législateur dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, afin de permettre aux services publics de distribution de concourir à des actions de solidarité intercommunale

Rédiger ainsi cet article :

I. – L'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 28. – I. – Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz.

« Elle veille également à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence.

« Elle surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières. Elle s'assure de la cohérence des offres avec les contraintes économiques et techniques des fournisseurs, négociants et producteurs.

« La Commission de régulation de l'énergie comprend un collège et un comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions.

« Sauf disposition contraire, les attributions confiées à la Commission de régulation de l'énergie ou à son président sont exercées par le collège ou par son président.

« II. - Le collège comprend sept membres nommés pour une durée de six ans en raison de leur qualification dans les domaines juridique, économique et technique :

« 1º Deux membres, dont le président, nommés par décret ;

« 2º Deux vice-présidents nommés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;

« 3º Deux membres nommés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;

« 4º Un membre nommé par le président du Conseil économique et social.

« Le mandat des membres du collège n'est pas renouvelable. 

« En cas de vacance d'un siège de membre du collège pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de non renouvellement fixée à l'alinéa précédent.

« III. - Le comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions est chargé d'exercer les missions mentionnées aux articles 28-1, 38 et 40.

 « Il comprend six membres, dont un président, nommés par décret pour une durée de six ans en raison de leur qualification dans les domaines juridique, économique et social.

« Le mandat des membres du comité n'est pas renouvelable. 

« Pour la constitution du comité, le président est nommé pour six ans. La durée du mandat de deux membres est fixée à deux ans, celle de deux autres membres à quatre ans et celle d'un membre à six ans.

« En cas de vacance d'un siège de membre du comité pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. 

« Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de non renouvellement fixée au troisième alinéa du présent III.

« IV. - Le collège et le comité ne peuvent délibérer que si quatre au moins de leurs membres sont présents. Ils délibèrent à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

« V. - Le président et les deux vice-présidents du collège ainsi que le président du comité exercent leurs fonctions à plein temps. Ces fonctions sont incompatibles avec toute activité professionnelle, tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen, la qualité de membre du Conseil économique et social, tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.

 « Les fonctions des autres membres du collège et du comité sont incompatibles avec tout mandat électif national ou européen et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.

« Les fonctions de membre du collège sont incompatibles avec celles de membre du comité.

« Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.

« Le président du collège et le président du comité reçoivent un traitement égal à celui afférent à la première des deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle. Les vice-présidents du collège reçoivent un traitement égal à celui afférent à la seconde de ces deux catégories. Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi de président, de vice-président du collège ou de président du comité est un emploi conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.

« Les autres membres du collège et du comité sont rémunérés à la vacation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« VI. - Les membres du collège ou du comité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de la Commission de régulation de l'énergie.

« Le mandat des membres du collège et du comité n'est pas révocable, sous réserve des trois alinéas suivants :

« 1° Tout membre du collège ou du comité qui ne respecte pas les règles d'incompatibilité prévues au V est déclaré démissionnaire d'office, après consultation du collège ou du comité, par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

« 2° Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre du collège ou du comité en cas d'empêchement constaté par le collège ou le comité dans des conditions qu'ils définissent.

« 3° Indépendamment de la démission d'office, il peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège ou du comité en cas de manquement grave à ses obligations. Cette décision est prise par le collège ou le comité statuant à la majorité des membres le composant et dans les conditions prévues par leur règlement intérieur.

« Le président du collège ou du comité prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations résultant du présent paragraphe. »

 II. - Les membres de la Commission de régulation de l'énergie à la date de publication de la présente loi deviennent membres du collège. Sous réserve des dispositions du VI de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, ils exercent leur mandat jusqu'à leur terme, y compris le président qui conserve cette fonction jusqu'au terme de son mandat, et conservent leur rémunération. 

Le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun, parmi les membres qu'ils ont nommés et qui sont en fonction à la date de promulgation de la présente loi, un vice-président. La première nomination des membres du collège visés au 2° du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée intervient alors à l'issue du mandat des membres désignés vice-présidents en application du présent alinéa.

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où un contrat d'achat a été conclu pour l'achat d'électricité produite par une installation, située dans une zone de fragilité des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, qui utilise des techniques énergétiques performantes, cette installation peut alimenter directement un consommateur industriel final raccordé aux réseaux publics. Une telle alimentation occasionnelle est autorisée pendant les périodes présentant des risques de perturbations des réseaux publics concernés si elle permet d'éviter des investissements de renforcement de ces réseaux. Dans ce cas, le contrat d'achat est suspendu, pour une durée égale à la durée de l'îlotage de l'installation de production, et sa date d'échéance demeure inchangée. L'électricité ne peut être vendue dans ces circonstances que si un contrat d'îlotage avec l'exploitant de l'installation de production a été préalablement conclu avec l'accord du gestionnaire de réseau concerné. La Commission de régulation de l'énergie, l'autorité administrative et Électricité de France ou le distributeur non nationalisé avec lequel a été conclu le contrat d'achat doivent être informés de ce contrat d'îlotage avant sa signature. Le refus du gestionnaire de réseau ne peut être motivé que par des raisons liées à la sécurité, à la sûreté et au bon fonctionnement des réseaux. Les contrats visés à l'article 50 de la présente loi bénéficient également de ces dispositions. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa. »

Aux termes de l'article premier de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, « le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général » ; dans le cadre de la politique énergétique, il « contribue » notamment à « la compétitivité de l'activité économique », il « concourt » au « développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement » et « le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique ».

En outre, la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique dispose en son article 2 que l'action de l'Etat vise à limiter l'impact paysager des lignes électriques et que, « afin de garantir la cohésion sociale et territoriale, le droit d'accès à l'énergie, et en particulier à l'électricité, dans des conditions indépendantes du lieu de consommation, élément constitutif de la solidarité nationale, doit être préservé ».

Or, les unités industrielles installées en milieu rural sont parfois pénalisées par rapport aux unités industrielles concurrentes implantées en agglomération, du fait d'une moindre densité et d'une moindre qualité des réseaux publics d'acheminement de l'électricité. Les gestionnaires de ces réseaux publics accordent en effet une priorité aux investissements dans les zones de consommation dense et croissante, de sorte que les ouvrages implantés en milieu rural connaissent de plus fréquentes coupures et surtout ne permettent parfois de délivrer qu'une énergie de qualité insuffisante pour satisfaire aux exigences qui sont désormais celles de process industriels complexes et fragiles. Il en va notamment ainsi lorsque l'alimentation, même si elle n'est pas interrompue, subit des creux de tension, sous l'effet de la foudre ou du vent. Les conséquences économiques de ces défaillances du système électrique constituent un désavantage concurrentiel inéquitable pour ces installations ; elles représentent dès lors une sérieuse menace pour l'industrie et l'emploi dans ces zones et, par suite, une contradiction au regard des objectifs d'aménagement du territoire de la politique énergétique.

Le renforcement du réseau électrique approvisionnant les unités industrielles en milieu rural demeure la meilleure réponse de long terme et la plus conforme aux exigences de service public. Mais, en tout état de cause, le renforcement des réseaux publics en haute et très haute tension est aujourd'hui coûteux, aléatoire pour des raisons environnementales et il prend de toute façon des années.

C'est pourquoi le recours à la production d'énergie décentralisée, notamment à partir d'unités de co-génération existantes situées à proximité de ces installations de consommation industrielle, constitue la meilleure solution de court terme. A l'heure actuelle, toutefois, les exploitants de telles unités de production n'ont pas intérêt à vendre leur énergie à ces industriels, même lorsqu'ils sont installés sur le même site, car les tarifs de l'obligation d'achat par EDF ou par les distributeurs non nationalisés demeurent supérieurs aux prix de marché.

Le présent amendement propose une solution à ce paradoxe. Cette solution est neutre pour l'utilisateur des réseaux publics redevable de la CSPE, comme pour EDF et les DNN ou encore pour l'équilibre global des flux sur le système électrique. Elle permet de résoudre le problème spécifique de ces industriels en milieu rural, en donnant du temps aux gestionnaires pour réaliser le renforcement des réseaux publics. Elle consiste, pendant les périodes météorologiques présentant un risque avéré de perturbations sur le réseau, à îloter conjointement le cogénérateur et le consommateur industriel, de sorte que l'énergie produite par le premier soit livrée au second, EDF ou le DNN territorialement compétent prenant en charge le différentiel entre le tarif d'achat et le prix de vente avant d'en être remboursé par la CSPE.

Il va de soi que cette dérogation au dispositif de l'obligation d'achat suppose un étroit contrôle, à la fois de la part de l'autorité administrative sur les aspects techniques et réglementaires et de la Commission de régulation de l'énergie sur la dimension économique.

Il convient de préciser que le nombre de sites industriels, dans des bassins ruraux mono-activités, situés dans des zones de fragilité du réseau de transport, sensibles aux creux de tension et susceptibles de s'iloter avec une installation existante de co-génération est de l'ordre de quelques unités. Le remboursement par la CSPE de l'énergie achetée dans les périodes d'îlotage est de l'ordre d'un million d'euros pour les unités industrielles les plus consommatrices d'énergie.

Les quelques sites industriels concernés sont les premiers employeurs dans des bassins industriels isolés. Ils concourent, de manière non substituable, à l'échelle nationale, départementale, régionale et locale de façon exceptionnelle, à la pérennité des savoir-faire industriels et à la taxe professionnelle.

Après l'article 9 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communes ayant transféré la compétence de maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public à un syndicat de communes visé à l'article L. 5212 -1 du code général des collectivités territoriales peuvent conserver les compétences relatives à la maintenance de ces installations.

Permettre aux communes de conserver la maintenance de l'éclairage public.

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (n° 3, 2006-2007).

Les auteurs de la motion estiment que le contenu de ce projet de loi comporte de graves dangers pour l'avenir énergétique de la France.

En effet, la privatisation de Gaz de France porte un coup fatal à la mise en œuvre du service public de l'énergie permettant de garantir le droit d'accès de tous à ce bien de première nécessité.

De plus, cette privatisation place de fait en concurrence frontale EDF et GDF appelant à terme la privatisation de EDF.

Cette privatisation est inacceptable car elle confie la maîtrise énergétique à des intérêts privés et donc à des considérations marchandes.

Elle dépossède ainsi, le pouvoir politique et les citoyens de leur souveraineté, en plaçant encore un peu plus le secteur économique en dehors de toute contrainte politique.

Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce projet de loi.

A la fin du texte proposé par l'amendement n° 6, remplacer les mots :
ou d'un établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
 , d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat  mixte

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La puissance souscrite prise en compte est celle qui figure :

« – dans le contrat de fourniture d'un consommateur bénéficiant des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

« – ou dans le contrat d'accès au réseau conclu par un consommateur qui a exercé les droits mentionnés à l'article 22 de la même loi ;

« – ou dans le contrat conclu, par le fournisseur pour le compte d'un consommateur, en application de l'article 23 de la même loi. »

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les mots : « à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification par le client éligible à son fournisseur de sa décision, » sont supprimés.

Cette mesure de simplification vise à harmoniser les règles actuelles pour l'exercice de l'éligibilité des clients éligibles, qui diffèrent pour l'électricité et le gaz naturel.

En effet, l'article 49 de la loi du 10 février 2000 dispose pour l'électricité que la résiliation des contrats en cours, en cas d'exercice de l'éligibilité, s'effectue de plein droit et sans délai, alors que l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003 impose pour le gaz une notification par le client au fournisseur précédent, assortie d'un délai de 30 jours. Cette spécificité gazière ne saurait trouver de justification technique.

Cette disparité constitue déjà un facteur d'incompréhension pour les clients professionnels souhaitant conclure des contrats de fourniture multi énergies.

Il convient dès lors d'harmoniser le cadre contractuel de ces deux énergies. En ce sens, il est proposé de modifier l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003 afin de prévoir que, de façon identique à l'électricité, le client puisse exercer son éligibilité auprès de son nouveau fournisseur, sans obligation d'en avertir son ancien fournisseur de gaz.

Dans la dernière phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :

tarif réglementé de vente hors taxes

insérer les mots :

au 1^er août 2006,  à la seule fourniture, hors transport,

Le tarif réglementé transitoire tel qu'il est proposé est assorti d'une clause de modération des prix applicables. Or, pour donner toute sa mesure au dispositif proposé et éviter de faire supporter à l'usager des hausses trop importantes, il est proposé d'exclure de la clause de limitation le prix du transport de l'énergie qui constitue une part fixe afin que ne soit pris en compte que la seule partie variable : le prix de la part énergie.

La rédaction actuelle de l'article 3 bis pourrait laisser planer un doute sérieux sur le mode de détermination du plafond qu'il nous paraît absolument nécessaire de clarifier. En effet si le calcul du plafond devait être + 30 % sur la part énergie et la part transport, cela amènerait en réalité à un écart du tarif réglementé provisoire par rapport au tarif réglementé de près de 45 %, à plus de 50 €/MW. 

L'article prend comme référence 30 % du tarif réglementé de vente pour fixer le plafond du tarif réglementé devant servir de référence pour l'établissement du plafond du tarif transitoire d'ajustement sans préciser à quelle date.

Or même dans la logique consistant à reprendre aux entreprises les économies qu'elles auraient pu réaliser sur le marché libre, il est nécessaire de « figer » dans le temps le tarif réglementé de vente hors taxes qui sert de référence au calcul du plafond du tarif transitoire d'ajustement.

Dans le cas contraire, tout réévaluation du niveau du tarif réglementé entraînerait une réévaluation du tarif transitoire dans la même proportion, ce qui conduirait à aggraver encore la tension sur les prix de l'électricité au lieu de la diminuer, contrairement à l'objectif poursuivi par l'article.

Rédiger comme suit cet article :

Sous réserve du maintien de l'existence des tarifs de vente d'électricité visés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, les fournisseurs qui disposent, d'une manière directe ou indirecte, de moins de 10 % des capacités de production d'électricité d'origine nucléaire ou hydraulique installées sur le territoire national ont accès, sur leur demande, pour une durée de deux ans renouvelable, à un volume d'électricité produite par les producteurs disposant de plus de 10 % des capacités de production d'origine nucléaire ou hydraulique installées sur le territoire national, dans des conditions tarifaires n'excédant pas de plus de 20 % celles figurant dans les contrats entre Électricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946. Ce volume est fixé chaque année par décret, dans la limite de 20 % du volume produit l'année précédente par chacun des producteurs précités. Il est réparti entre les fournisseurs proportionnellement au volume des ventes qu'ils ont effectuées l'année précédente, à un prix inférieur ou égal au tarif réglementé, au profit des clients finals dont les consommations donnent lieu au paiement de la contribution aux charges du service public de l'électricité prévue à l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

Le retour à un tarif réglementé pour les clients qui avaient fait jouer leur éligibilité auparavant risque de limiter l'exercice de la concurrence sur le marché de la fourniture d'électricité, dans la mesure où les fournisseurs qui n'ont pas accès à la production d'électricité nucléaire ou hydraulique ne peuvent pas proposer un tel tarif sans mettre en péril la rentabilité de leur exploitation.

C'est pourquoi le retour à un tarif réglementé pour les clients finals ayant exercé leur éligibilité doit être combiné avec un approvisionnement en électricité des fournisseurs à un coût leur permettant d'offrir le tarif réglementé à ces clients.

Concernant les conditions tarifaires de cet approvisionnement, il est proposé d'étendre aux fournisseurs alternatifs les principes du dispositif de vente d'électricité aux distributeurs non nationalisés (DNN), en tenant compte des différences d'obligations respectives. Cet amendement permet ainsi de respecter l'objectif communautaire d'ouverture des marchés de l'électricité, tout en garantissant aux consommateurs français une protection tarifaire permise par la politique française en faveur de la filière électronucléaire.

Le dispositif proposé simplifie, en outre, celui complexe et de grande difficulté d'application prévu à l'article 3 ter. Il permet de faire durablement profiter l'ensemble des Français des bénéfices de l'avantage compétitif du nucléaire ou de l' hydraulique, le fournisseur alternatif ayant l'obligation  de revendre l'électricité ainsi acquise au tarif réglementé ou au TRTAM pour les industriels. Il n'a pas d'impact financier réél pour EDF pour laquelle vendre de l'électricité au tarif réglementé aux consommateurs finals ou vendre la même électricité à un tarif réglementé aux fournisseurs détaillants, ne change pas grand chose au niveau de son compte d'exploitation

Il satisfait, enfin, aux conditions de la directive européenne, en permettant une ouverture plus fluide du marché, le mécanisme proposé instaurant, de fait, la concurrence sur les modalités de fourniture de l'électricité à bas coût, tandis que sur le segment des industriels, ce même mécanisme ne fait que remplacer le mode de compensation financière prévu par l'article 3 ter dans sa rédaction actuelle, ce qui rend possible l'exercice d'une vraie concurrence.

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France, les fournisseurs d'électricité inscrits à leur demande sur une liste tenue à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution qu'ils exploitent, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure, si les producteurs en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par : » ;

2° Dans la première phrase du dixième aliéna, les mots : « Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-626 du 8 avril 1946 précitée » sont remplacés par les mots : « les opérateurs mentionnés au premier alinéa » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'inscription sur la liste visée au premier alinéa du présent article. »

L'obligation d'achat a été instaurée par l'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000.Cette obligation a été imposée à EDF et aux distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 qui reçoivent une compensation pour financer le coût de l'obligation d'achat.

Les prix d'achat de l'électricité produite à partir de sources renouvelables sont fixés par les Ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

La « compensation » financée par la contribution au service public de l'électricité (CSPE) est régie par l'article 5 de la loi du 10 février 2000 modifiée, précitée.

Il en résulte :

- que EDF et les distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi du 6 avril 1946, sont tenus de passer un contrat d'achat pour l'électricité produite à partir de certaines sources renouvelables,

- que les tarifs auxquels ils sont tenus d'acheter l'électricité d'origine renouvelable sont fixés par les Ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

- que la différence entre le prix payé aux producteurs et le coût évité pour EDF ou le distributeur non nationalisé est compensée par la CSPE, dont la charge est répartie sur l'ensemble des consommateurs d'électricité.

Ainsi, EDF et les distributeurs non nationalisés ont le privilège de pouvoir disposer de la quasi totalité de l'électricité d'origine renouvelable, au coût évité de l'électricité non renouvelable, car, même si la loi n'impose pas au producteur de vendre l'électricité d'origine renouvelable qu'il produit à EDF ou à un distributeur non nationalisé, les conditions d'achat que ces opérateurs peuvent offrir (coût évité plus CSPE) rendent les producteurs captifs.

Cette situation est éminemment discriminatoire, puisqu'elle ne permet pas aux autres opérateurs de pouvoir bénéficier de la CSPE s'ils achètent l'électricité d'origine renouvelable aux producteurs. Ainsi ils sont privés de la possibilité d'acheter l'électricité d'origine renouvelable aux producteurs et ne peuvent par conséquent en disposer pour la mettre sur le marché. En pratique, les fournisseurs autres qu'EDF et les distributeurs visés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946, n'ont donc pas accès à l'électricité d'origine renouvelable.

Afin de permettre un tel accès, il paraîtrait justifié que la CSPE soit ouverte à tous les fournisseurs d'électricité qui achèteront de l'électricité produite à partir de sources renouvelables, dans le cadre des dispositions imposées par l'article 10 de la loi du 10 février 2000.

Il faut relever qu'une telle disposition :

- n'entraînera pas de nouvelles charges de CSPE, puisque les surcoûts compensés continueront d'être calculés, aux termes de l'article 5-I-a)-1°, par référence au prix du marché, ni de nouveaux gains pour les producteurs et/ou les fournisseurs d'électricité.

Compléter le 1° du II de cet article par trois phrases ainsi rédigées :

Une société industrielle peut demander à la Commission de régulation de l'énergie l'arrêt de la facturation de la contribution au service public de l'électricité, pour un ou plusieurs sites de consommation, dès lors que les prévisions de cette société montrent qu'elle aurait déjà acquitté au titre de l'année considérée un montant égal ou supérieur au montant total plafonné dû au titre de l'année précédente. Les régularisations éventuelles interviennent lorsque la valeur ajoutée de l'année considérée est connue. Toutefois, si le montant de cette régularisation est supérieur à 20 % du montant total réellement dû pour l'année, la société est redevable de la pénalité de retard mentionnée au I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

L'article 67 de la loi du 13 juillet 2005 institue un plafonnement de la contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE) à destination des petites et moyennes industries électro-intensives. Ce plafonnement est fixé à hauteur de 0,5% de la valeur ajoutée de la société.

Ce plafonnement a été mis en place afin d'alléger les charges pesant sur les entreprises fortement consommatrices d'électricité, de ce fait particulièrement défavorisées par l'assiette de cette taxe, d'autant que certaines d'entre elles génèrent une valeur ajoutée très faible.

Cependant, le mode de liquidation mis en place par le décret n°2006-581 du 22 mai 2006, qui précise les modalités d'application du plafonnement assis sur la valeur ajoutée déclarée pour l'année au cours de laquelle la CSPE est due, avec une procédure de remboursement des trop-perçus l'année suivante, est tel qu'il conduit parfois l'entreprise à avancer des sommes d'argent considérables, risquant ainsi de la mettre en péril, mais surtout obérant très largement ses capacités d'investissement.

Aussi, cet amendement propose t-il, en prenant l'exemple de ce qui se pratique pour la taxe professionnelle, que lorsque l'entreprise estime que les sommes mises en recouvrement seront supérieures de plus de 20% à la somme réellement due après application du plafonnement, elle peut demander à la CRE une réduction de ses prélèvements.

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 par une phrase ainsi rédigée :

Tout consommateur final non domestique entrant dans un site bénéficie de cette faculté.

La faculté d'entrer sur le marché libre est un choix exercé selon une stratégie propre à l'entreprise consommatrice qui en supporte les conséquences ; l'interdiction de revenir au marché réglementé et la création d'un tarif majoré par rapport à celui réglementé ont vocation à répondre à la notion de responsabilité.

Lier cette faculté au couple site-consommateur et non plus au seul site :

- assure le respect d'égalité de traitement et de libre concurrence, l'entreprise entrante sur le site bénéficiant de la faculté offerte à tous ses concurrents,

- empêche qu'une entreprise ait à supporter la responsabilité d'un choix effectué par un tiers,

- facilite l'entrée d'une entreprise sur un site existant,

- et évite une différence de traitement selon l'activité de l'entreprise entrante sur le site que rien ne justifie.

Le cas particulier ne vise pas les situations de changement de propriétaire foncier de l'entreprise occupant le site.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les contrats conclus avec un consommateur final d'électricité non domestique qui bénéficie des tarifs réglementés de vente, ainsi que les factures correspondantes, doivent mentionner l'option tarifaire souscrite par ledit consommateur.

Si la lisibilité des tarifs souscrits par les consommateurs domestiques est assurée par des dispositions législatives, ce n'est pas le cas actuellement pour les consommateurs non domestiques.

Or il est indispensable aujourd'hui de faire bénéficier d'une telle disposition les entreprises afin de :

- leur offrir une garantie en termes d'informations,

- permettre aux PME et aux TPE de connaître leur situation contractuelle dans un marché de plus en plus complexe,

- et éviter ainsi les conflits qui pourraient survenir suite à une mauvaise information.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susvisée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les fournisseurs souhaitant exercer leur activité auprès des consommateurs domestiques doivent demander une homologation spécifique au ministre chargé de l'énergie.

« Un décret fixe les conditions de cette homologation, et notamment le contenu de cette demande, de manière à permettre aux consommateurs domestiques d'obtenir des garanties vis-à-vis du traitement de leurs réclamations, du respect de la confidentialité de leurs données de comptage et de l'obligation de tenue d'éléments informatiques en cas de défaillance du fournisseur. En outre la demande devra préciser que la convention collective applicable pour les personnels du fournisseur en cause est celle prévue par la réglementation en vigueur pour la branche correspondante. »

Afin de répondre aux attentes exprimées par les consommateurs, il est proposé de compléter le dispositif existant de déclaration des fournisseurs souhaitant exercer l'activité d'achat pour revente d'électricité par un dispositif d'homologation spécifique à la fourniture des clients domestiques comportant un certain nombre d'obligations.

Ce dispositif permettra d'apporter aux consommateurs domestiques les garanties souhaitées notamment en matière de traitement de leurs réclamations, le cas échéant par la mise en place d'un service dédié, mais aussi de confidentialité des informations liées au comptage.

Seuls les fournisseurs déclarés souhaitant exercer l'activité d'achat pour revente aux clients domestiques seront soumis à ce dispositif.

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France, les fournisseurs d'électricité inscrits à leur demande sur une liste tenue à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution qu'ils exploitent, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure, si les producteurs en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par : » ;

2° Dans la première phrase du dixième aliéna, les mots : « Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-626 du 8 avril 1946 précitée » sont remplacés par les mots : « les opérateurs mentionnés au premier alinéa » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'inscription sur la liste visée au premier alinéa du présent article. »

Le marché de détail de l'électricité a considérablement évolué depuis l'adoption de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Ainsi, plusieurs fournisseurs d'électricité ont fait leur apparition et sont aujourd'hui actifs sur le marché français.

Les fournisseurs qui souhaitent se différencier par leur mix énergétique en proposant une électricité d'origine renouvelable doivent, pour garantir l'origine de leur électricité, s'approvisionner directement auprès de producteurs nationaux d'électricité d'origine renouvelable qui ne sont pas ou plus sous contrat d'achat avec EDF ou les DNN.

Or, ces producteurs étant éligibles au bénéfice de l'obligation d'achat, ils exigent à juste titre des autres fournisseurs une rémunération équivalente aux tarifs d'achat.

Les fournisseurs d'électricité doivent donc, compte tenu de la récente réévaluation des tarifs d'achat, débourser 82,5 € par MWh produit par une installation éolienne, 300 € par MWh produit par une installation photovoltaïque et 550 € lorsque celle-ci est intégrée au bâti.

Nous ne remettons absolument pas ici en cause les tarifs d'achat, qui permettent d'assurer un juste retour sur investissement et garantissent le développement des filières renouvelables.

Il faut en revanche signaler, qu'en vertu de la loi n°2000-108 du 10 février 2000, EDF et les distributeurs non nationalisés (DNN) issus de la loi du 8 avril 1946 se voient compenser du surcoût né de l'exécution des contrats d'achat grâce au mécanisme de la CSPE.

Le mode de calcul de ce surcoût est déterminé par le décret n°2004-90 du 28 janvier 2004, modifié par le décret n°2006-581 du 22 mai 2006. Il correspond, pour EDF, « à la différence entre le prix d'acquisition de l'électricité payé en exécution des contrats en cause et les prix de marché de l'électricité » et, pour les DNN, « à la différence entre le prix d'acquisition de l'électricité payé en exécution des contrats en cause et le coût moyen pondéré qui résulterait de l'achat de la même quantité d'électricité aux tarifs de cession et aux prix de marché ».

Pour illustrer l'importance de cette compensation, l'exemple du solaire photovoltaïque est tout à fait significatif. La filière bénéficie, nous l'avons dit, d'un tarif d'achat de 300 € par MWh et le prix du marché de gros de l'électricité se situe à 47,20 € par MWh (source : CRE, 2006).

Le montant de la compensation pour EDF et les DNN s'élève donc à 252,8 € par MWh.

Cette compensation est financée par l'ensemble des consommateurs finals d'électricité, quelque soit leur fournisseur et même lorsqu'ils auto-produisent leur électricité.

Pour autant, EDF et les distributeurs non nationalisés issus de la loi du 8 avril 1946 sont les seuls à bénéficier du mécanisme de compensation. Ils profitent donc d'un avantage institutionnel qui entraîne inévitablement une distortion de concurrence au niveau de l'achat d'électricité pour revente.

La modification du cadre législatif est indispensable pour deux raisons.

Tout d'abord, elle garantira l'égalité de traitement entre les opérateurs indispensable pour assurer l'ouverture du marché à la concurrence dans le respect de la directive 2003/54/CE.

Ensuite, elle va permettre d'impliquer les fournisseurs qui le souhaitent dans la mission de service public de promotion des énergies renouvelables. Les fournisseurs seront en mesure d'acheter l'électricité renouvelable au niveau de l'obligation d'achat et de proposer des offres d'électricité d'origine renouvelable compétitives et incitatives, ce qui rendra plus facile la réalisation de l'objectif de 21 % de la consommation intérieure en 2010, conformément à la directive européenne 2001/77/CE.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er juillet 2007, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport sur la possibilité de remettre sous le régime de concession les réseaux de transport de gaz naturel.

En 2001, la France est passée en matière de transport du gaz naturel d'un régime des concessions accordées par l'Etat aux opérateurs gaziers, au régime de la distribution. C'est l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 qui a fixé les modalités de résiliation des concessions et celles du transfert de propriété des ouvrages concernés.

Ce changement de régime juridique a été officiellement motivé par une adaptation au contexte de libéralisation du secteur sous l'impulsion de l'Union Européenne et plus précisément de la directive de 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Or, cette dernière dans son article 4 assimile les concessions - dont elle reconnaît ainsi la validité sans en exiger d'aucune façon la résiliation - à des autorisations de construction ou d'exploitation d'installation du gaz naturel.

Il n'était donc nullement nécessaire de remettre en cause le régime de transport de gaz naturel qui, depuis 1946, avait fait ses preuves tant en terme de garantie du service public que d'indépendance énergétique. Aussi, le présent amendement vise à revenir au précédent régime de concession en supprimant l'article 81 la loi de finances rectificative pour 2001.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est abrogé.

En 2001, la France est passée en matière de transport du gaz naturel d'un régime des concessions accordées par l'Etat aux opérateurs gaziers, au régime de la distribution. C'est l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 qui a fixé les modalités de résiliation des concessions et celles du transfert de propriété des ouvrages concernés.

Ce changement de régime juridique a été officiellement motivé par une adaptation au contexte de libéralisation du secteur sous l'impulsion de l'Union Européenne et plus précisément de la directive de 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Or, cette dernière dans son article 4 assimile les concessions - dont elle reconnaît ainsi la validité sans en exiger d'aucune façon la résiliation - à des autorisations de construction ou d'exploitation d'installation du gaz naturel.

Il n'était donc nullement nécessaire de remettre en cause le régime de transport de gaz naturel qui, depuis 1946, avait fait ses preuves tant en terme de garantie du service public que d'indépendance énergétique. Aussi, le présent amendement vise à revenir au précédent régime de concession en supprimant l'article 81 la loi de finances rectificative pour 2001.

Compléter le I bis de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'Etat précise les compétences du médiateur national, la durée du mandat du médiateur national et des médiateurs-adjoints, les modalités d'examen des demandes, et les conditions de l'établissement d'un rapport public annuel.

Les dispositions du projet de loi ne détaillent pas les modalités de fonctionnement du dispositif de médiation. Afin de donner toutes les garanties de fiabilité et de transparence à ce dispositif, il semble utile d'en préciser les modalités par décret en Conseil d'Etat.

Dans le I de cet article, insérer le mot :

globalement

après le mot :

souscrivant

et après le mot :

consommant

Cet amendement a pour objet de réserver les dispositions du code de la consommation aux « petites entreprises et aux professions libérales ».

En effet, la rédaction actuelle permet à des entreprises possédant de multiples points de consommation de puissance électrique souscrite inférieure à 36 kilovoltampères ou consommant moins de 30 000 kWh de gaz par an de bénéficier des dispositions qui ne s'adressent pas à elles.

L'aspect « globalisation » réservera donc ces dispositions à la catégorie initialement visée et permettra d'exclure du bénéfice de ces dispositions les clients multisites.

En application de l'article 44 alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (n° 3, 2006-2007).

Les auteurs de cette motion considèrent que les activités de Gaz de France visées dans le présent texte constituent un monopole de fait et un service public national au sens de la Constitution.

Dans sa décision n° 2004-501, portant sur la loi du 5 août 2004 relative au Service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, le Conseil Constitutionnel a d'ailleurs établi que le législateur avait alors confirmé la qualité de services publics nationaux dévolue aux personnes morales de droit public Electricité de France et Gaz de France.

Les dispositions du présent projet de loi prévoyant la privatisation de l'entreprise Gaz de France sont donc contraires à l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946, stipulant que « tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité ».

En conséquence les auteurs de cette motion demandent au Sénat de déclarer ce projet de loi irrecevable.

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (n° 3, 2006-2007).

Les auteurs de la motion considèrent que l'adoption du texte, par l'Assemblée nationale, la veille de la présentation du rapport en commission, n'a pas permis au rapporteur et aux membres de la commission d'examiner sérieusement les dispositions modifiées par l'Assemblée nationale.

Ils considèrent en outre que ne connaissant pas le contenu du décret relatif à l'action spécifique  qui permet à l'Etat de s'opposer à la cession d'actifs stratégiques de Gaz de France, la représentation nationale ne saurait s'arroger le droit de légiférer.

Ils considèrent également que le Parlement ne peut se prononcer sur la privatisation/fusion de Gaz de France-Suez avant même que ne soit connue l'importance des cessions d'actifs exigées par la Commission européenne qui devrait se prononcer, au plus tard, le 17 novembre. Au-delà, ils estiment qu'ils ne peuvent se prononcer sur certaines dispositions du titre I alors que la Commission achève un nouveau « paquet » législatif sur les marchés énergétiques qui risque de remettre en cause le volet relatif aux tarifs régulés.

Ils considèrent enfin qu'ils ne peuvent se prononcer sur cette privatisation/fusion alors que l'assemblée générale extraordinaire des  actionnaires de Suez, qui pourrait s'y opposer, ne se prononcera qu'à la fin de cette année.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cette motion demandent le renvoi de ce texte en commission.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'indépendance énergétique nationale et la sécurité de nos approvisionnements en gaz naturel nécessitent qu'Electricité de France et Gaz de France demeurent des entreprises publiques nationales.

Cet amendement pose le principe du caractère public des entreprises EDF et GDF. Il s'inscrit totalement dans les orientations de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Pour assurer la sécurité nucléaire, aucun intérêt privé ne peut, directement ou indirectement, être présent au capital des entreprises exploitantes d'une installation nucléaire de base.

Cet amendement vise à assurer un contrôle public des entreprises exploitantes d'une installation nucléaire de base.

La dérégulation du secteur et la  transformation de l'un des principaux exploitants de la filière électronucléaire en société anonyme, a constitué une première étape menant à la privatisation de la filière nucléaire avec comme conséquence directe, la banalisation du nucléaire.

Les auteurs de l'amendement s'opposent à un tel processus, raison pour laquelle ils ont déposé cet amendement.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Électricité de France est un instrument fondamental de la vie du pays.

Cet amendement reprend une déclaration de Marcel Paul, ministre de la Production industrielle à la Libération, et père fondateur d'EDF devant une assemblée d'électriciens de la nouvelle entreprise publique EDF, en 1950 à la Bourse du travail de Paris. « Je vous demande à vous, collègues et camarades, de ne jamais oublier qu'avec EDF, vous avez en charge un instrument fondamental de la vie du pays.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La préservation des contrats à long terme est essentielle à la garantie de la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel de la France.

Les auteurs de l'amendement considèrent que les contrats à long terme sont essentiels au maintien de la sécurité des approvisionnements en gaz naturel, raison pour laquelle ils doivent être préservés. Ils garantissent par ailleurs une visibilité aux pays producteurs en  facilitant les investissements en infrastructures (gazoducs...). Ils permettent un approvisionnement régulier à un prix stable, non soumis aux variations erratiques des marchés de court terme.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Pour répondre aux exigences en matière de développement durable et préserver l'environnement Gaz de France et Électricité de France doivent demeurer des entreprises publiques nationales.

Il s'agit de respecter les engagements inscrits dans  la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La préservation de la santé humaine et de l'environnement nécessite le maintien d'entreprises publiques nationales, comme Électricité de France et Gaz de France.

Cet amendement pose le principe du caractère public de l'entreprise EDF. Il s'inscrit totalement dans les orientations de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Tout changement dans le capital de Gaz de France ne peut se faire qu'après consultation des autorités concédantes du service public du gaz.

EDF et GDF sont aujourd'hui concessionnaires de service public. Les collectivités publiques, autorités concédantes du service de distribution, seront touchées par les changements dans le capital de leurs cocontractants (risque de recherche de rentabilité à court terme, moindre investissements...), aussi leur consultation, avant toute modification dans leur capital, est nécessaire.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Tout changement dans le capital d'Électricité de France ne peut se faire qu'après consultation des autorités concédantes du service public de l'électricité.

EDF et GDF sont aujourd'hui concessionnaires de service public. Les collectivités publiques, autorités concédantes du service de distribution, seront touchées par les changements dans le capital de leurs cocontractants (risque de recherche de rentabilité à court terme, moindre investissements...), aussi leur consultation, avant toute modification dans leur capital, est nécessaire.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remettra au Parlement, avant la fin de chaque année, un rapport sur les conséquences économiques et sociales du changement de statut de Gaz de France depuis 2004.

Cet amendement pose le principe d'un rapport sur les conséquences du changement de statut GDF sur le service public et les usagers. Il s'inscrit parfaitement dans la logique des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE sur les marchés de l'électricité et du gaz naturel qui prévoient ce type de rapport de la part de la commission pour l'information du parlement européen.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il repose sur le maintien d'entreprises publiques. »

Cet amendement met en conformité la définition du service public inscrite dans la loi de 2000 avec la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique de 2005 et faisant reposer la politique énergétique sur le maintien et le développement d'entreprises publiques.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Seule la puissance publique garantit la pérennité du service public sur le long terme.

Cet amendement se justifie par son texte.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le service public de l'énergie doit satisfaire aux principes de transparence, de responsabilité et d'accessibilité.

Cet amendement se justifie par son texte.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La recherche de l'efficacité du service public de l'énergie ne peut entraîner la mise en œuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité.

Cet amendement se justifie par son texte.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le service public de l'énergie assure aux citoyens des tarifs péréqués et abordables.

Cet amendement se justifie par son texte.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard au 1er janvier 2007, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport détaillé examinant dans quelle mesure les petites et moyennes entreprises et les ménages tirent pleinement parti du changement de statut d'Electricité de France et de Gaz de France, notamment en ce qui concerne le service public.

Cet amendement pose le principe d'un rapport sur les conséquences du changement de statut d'EDF sur le service public et les usagers. Il s'inscrit parfaitement dans la logique des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE sur les marchés de l'électricité et du gaz naturel qui prévoient ce type de rapport de la part de la commission pour l'information du parlement européen.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard au 1er janvier 2007, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport détaillé examinant l'évolution des tarifs du service public de l'électricité depuis l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz et le changement de statut des entreprises Electricité de France et Gaz de France en 2004.

Cet amendement pose le principe d'un rapport sur les conséquences du changement de statut d'EDF et GDF sur le service public et les usagers. Il s'inscrit parfaitement dans la logique des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE sur les marchés de l'électricité et du gaz naturel qui prévoient ce type de rapport de la part de la commission pour l'information du parlement européen.

Ce rapport analyse  dans quelle mesure les petites et moyennes entreprises et les ménages tirent parti du changement de statut des opérateurs historiques et de l'ouverture des marchés.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La recherche de l'efficacité du service public de l'énergie ne peut entraîner la mise en œuvre d'un dispositif contraire aux principes fondamentaux de durabilité, de continuité, d'adaptabilité et  d'égalité.

Cet amendement vise à rappeler les trois principes fondamentaux du service public de l'énergie. Il vise aussi à inscrire la durabilité au rang de ces mêmes principes et des obligations de service public qu'il implique. Dès lors le gestionnaire du service public doit veiller au respect de l'environnement par une utilisation raisonnée des ressources naturelles, afin de les ménager à long terme.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa de l'article 1er de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi rédigé :

« - l'évolution pluriannuelle des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz ; »

Il s'agit d'intégrer la notion de « tarifs réglementés de vente » liée à la disparition de la catégorie clients non éligibles.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces contrats et leurs conditions de mise en œuvre font l'objet d'une évaluation annuelle dans le cadre du rapport sur l'Etat actionnaire prévu à l'article 142 de la loi n°2001-420 du 15 mars 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

« Ce rapport peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. »

La stratégie des entreprises publiques, et plus généralement de l'Etat actionnaire, fait régulièrement l'objet d'interrogations, voire de polémiques. Il en va de même du respect par l'ensemble des entreprises auxquelles sont confiées des missions de service public essentielles. La question du respect des objectifs liés à ces missions est centrale. Il est proposé ici un mécanisme d'information annuelle du Parlement permettant une évaluation régulière et transparente sur ces questions.

Avant l'article 1er, ajouter un nouvel article ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 1er de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« Les projets de contrats sont soumis à l'avis des organisations syndicales d'Electricité de France et de Gaz de France, puis des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes sur les questions énergétiques. »

L'article 1er de la loi 2004-803 du 9 août 2004 a écarté totalement Parlement de la définition des missions de service public assignées à EDF et GDF. Cet amendement rétablit le parlement dans le dispositif prévu. Cela est d'autant plus indispensable que GDF va être privatisée.

Par ailleurs, il prévoit la consultation des représentants des salariés qui sont les forces vives d'EDF et de GDF.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La mise en œuvre des obligations de service public relève du principe de subsidiarité et laisse une marge d'appréciation à l'Etat pour imposer le respect d'obligations aux opérateurs intervenant dans les secteurs de l'énergie, de protection des consommateurs vulnérables, de cohésion sociale et territoriale ou encore de sécurité des approvisionnements.

Cet amendement rappelle la marge de manœuvre de l'Etat pour imposer certaines obligations aux opérateurs énergétiques.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Toute évolution du service public de l'énergie se fait en concertation avec les personnels.

Cet amendement se justifie par son texte.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er janvier 2007, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les mesures prises pour éviter et faire face aux ruptures de fournitures d'électricité.

Cet amendement relève du principe de prévention puisque le risque est réel. En effet de graves ruptures de fourniture d'électricité ont eu lieu dans de nombreux pays qui ont libéralisé le marché de l'énergie et privatisé totalement la fourniture de l'électricité. Par conséquent, il est indispensable que le Gouvernement informe le Parlement sur les moyens mis en œuvre pour faire face à tels ruptures de la continuité du service notamment l'organisation des interconnexions avec les réseaux européens.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I - Electricité de France et Gaz de France sont fusionnés au sein d'une holding  dénommée « Energie de France » qui bénéficie du statut d'établissement public industriel et commercial. 

L'ensemble des biens, droits et obligations, contrats et autorisations de toute nature de ces entreprises est attribué de plein droit à « Energie de France ».

II - Ce pôle public de l'énergie concentre l'ensemble des moyens des deux entreprises non transférées aux filiales. Elle est l'employeur de l'ensemble des agents des deux entreprises publiques, ce qui leur garantit le maintien général du statut des industries électriques et gazières (IEG). Elle assure le pilotage stratégique et opérationnel du groupe.

Le pôle public est composé, d'une part, des gestionnaires de réseaux dont le capital est à 100 % public :

- les deux gestionnaires des réseaux de transport électricité (RTE) et gaz : exploitation et maintenance du réseau public, sûreté de fonctionnement, ajustement à la consommation, accès équitable à tous les fournisseurs ;

- les deux gestionnaires des réseaux de distribution électricité et gaz : gestion des actifs en concession, relation avec l'autorité de régulation ;

- le service commun aux deux précédents (EDF GDF Distribution) : exploitation et maintenance des réseaux, construction et entretien des ouvrages, relation quotidienne avec les clients.

D'autre part, le pôle public regroupe les activités de production-commercialisation d'électricité et la filiale d'approvisionnement et de commercialisation du gaz, ainsi que notamment la filiale internationale qui regroupe les moyens nécessaires aux partenariats à l'étranger. La société mère détient 100 % du capital de la première et au moins la majorité du capital de la seconde.

Cet amendement a pour objet de fusionner EDF et GDF en un seul établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé « Energie de France » et d'en préciser les missions.

La fusion de ces deux entreprises au sein d'un EPIC s'impose à plus d'un titre pour que la France puisse faire face aux enjeux énergétiques, environnementaux et de service public de demain. C'est le seul moyen pour les pouvoirs publics d'assurer la mise en œuvre de la politique énergétique définie par le Parlement.

Le morcellement des activités énergétiques, le démantèlement des services publics tel que proposé par le présent projet de loi est contraire à l'intérêt général, de même que la concurrence effrénée que ce texte est en train de bâtir entre EDF et GDF, ou encore la privatisation de GDF qui fera passer l'intérêt des actionnaires avant ceux de la collectivité.

Electricité de France et Gaz de France regroupés au sein d'un même EPIC ont donc  plus que jamais vocation à exercer, dans le respect de l'intérêt général, les missions essentielles du service public de l'énergie : égalité des territoires et des citoyens dans l'accès de l'énergie, sécurité d'approvisionnement, indépendance énergétique, maintien d'un haut niveau de sûreté notamment dans le domaine nucléaire, lutte contre l'effet de serre, maîtrise des technologies d'avenir, maîtrise de la demande.

Supprimer la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.

La transposition de la directive 2003/54 du 26 juin 2003 telle qu'elle est proposée dans ce projet de loi n'est pas conforme aux conditions obtenues lors du Conseil européen de Barcelone en mars 2002 par le gouvernement de Lionel Jospin, avec le soutien du Président de la République Jacques Chirac pour la libéralisation du marché de l'énergie.

Après la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000, insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, les consommateurs qui n'exercent pas ce droit continuent de bénéficier des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 4 de la présente loi.

A l'Assemblée nationale, un amendement du rapporteur a supprimé cette précision pourtant essentielle au maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité pour tous les consommateurs n'ayant pas choisi de quitter le tarif régulé.

Une telle précision doit être introduite pour éviter une extinction progressive des tarifs régulés. Ainsi, tout consommateur qui n'a pas souhaité exercer  son éligibilité continue de facto de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité.

Après la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour rédiger le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, insérer deux phrases ainsi rédigées :

Toutefois, les consommateurs domestiques qui n'exercent pas ce droit, continuent de bénéficier des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 4 de la présente loi. Pour les consommateurs non domestique qui n'usent pas de cette même faculté, ils continuent de bénéficier des tarifs réglementés de vente susmentionnés sur les sites pour lesquels aucune éligibilité n'a jusqu'à maintenant été exercée.

Il s'agit de s'assurer du maintien des  tarifs régulés.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé "brent daté" varie de plus de 10 %, dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.

« Cette modification est effectuée le 1^er novembre 2006 pour la période du 1er octobre au 31 novembre 2006 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté", constatée sur la période du 1^er au 31 octobre 2006, est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de juin 2002. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du "brent daté" qui a entraîné la modification précédente.

« Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du "brent daté" a été constatée.

« Les cours moyens du pétrole "brent daté" et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par le directeur chargé des carburants.

« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du " brent daté" est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2002.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.

« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Par cet amendement il est proposé de rétablir le dispositif dit de TIPP flottante.

Ce dispositif, en abaissant le prélèvement au titre de la TIPP dès lors que les prix du pétrole et donc des carburants et du fioul connaît une progression importante, permettait d'alléger la facture pétrolière des ménages, en diminuant le « bénéfice automatique » perçu par l'Etat au titre de la TVA sur des prix en hausse.

Compte tenu du poids croissant de la facture énergétique des ménages mais aussi de certaines catégories professionnelles, ce rétablissement constitue une mesure d'urgence sociale qui bénéficierait à de nombreux citoyens.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin du deuxième alinéa de l'article 238 bis HW du code général des impôts, les mots : « supérieur à deux kilowattheures et demi par euro » sont remplacés par les mots : « supérieur à deux kilowattheures par euro ».

Le Consortium Exeltium a été mis en place pour regrouper uniquement de grandes entreprises fortement consommatrices d'électricité.

Pourtant, ces grandes entreprises ne sont pas les seules à connaître des difficultés particulières en raison du coût de l'énergie.

Il est donc proposé d'abaisser le seuil d'entrée dans le Consortium en réduisant le ratio entre quantité d'électricité consommée et valeur ajoutée produite actuellement fixé à 2,5 kilowattheures par euro.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 235 ter ZB. - A compter du 1^er janvier 2006, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considéré, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »

Il est légitime de considérer qu'une partie des revenus exceptionnels des compagnies pétrolières doit être redistribuée au profit de l'ensemble des Français pour soutenir leur pouvoir d'achat et participer au financement d'une politique de limitation de la dépendance à l'énergie pétrolière. C'est ce que propose cet amendement.

Un prélèvement exceptionnel de ce type avait déjà été mis en place dans le cadre de l'article 11 de la loi de finances pour 2001.

Cette taxe exceptionnelle est justifiée par le fait que, hors de toute décision propre à ces entreprises, leurs résultats s'améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole. Les entreprises pétrolières bénéficient ainsi d'un indéniable effet d'aubaine.

Raison pour lesquelles, il est proposé un prélèvement exceptionnel sur les sociétés pétrolières.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est abrogé.

Conformément aux réflexions actuellement en cours au niveau européen, il est proposé, pour favoriser le respect des engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre, de supprimer l'exonération de TIPP dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fiscale de plus de 1,3 milliard d'euros (article 3 modifiant l'article 265 bis du code des Douanes).

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant l'orientation de la politique énergétique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ...- A titre dérogatoire, en cas d'augmentation substantielle du coût de l'électricité et si a été fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée ou au 2° de l'article 3 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les entreprises pour lesquelles la consommation d'énergie d'origine électrique et gazière représente plus de 35 Tonnes équivalent pétrole pour 150 000 euros de valeur ajoutée peuvent revenir au tarif réglementé de vente d'électricité et de gaz naturel ».

Au même titre que les infrastructures ou les services publics présents sur le territoire, le prix des énergies utilisées par les entreprises dans le processus de production représente un levier important pour une politique industrielle et d'attractivité.

Face à l'envolée des prix de l'énergie, cet amendement propose d'ouvrir une dérogation au dispositif visé par le texte en reconnaissant un droit à la réversibilité pour les consommateurs qui aurait fait usage de leur droit à l'éligibilité.

Raison pour laquelle il est proposé de telles mesures d'urgence.

Il est donc proposé par cet amendement de permettre aux entreprises intensives en énergies - qu'il s'agisse du gaz ou de l'électricité - de revenir si elles le souhaitent au tarif réglementé.

Le seuil serait fixé à 35 tonnes équivalent pétrole pour 150 000 euros de valeur ajoutée.

Ce seuil correspond aux consommations intermédiaires totales d'énergie du secteur du caoutchouc et de la transformation du plastique.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tarif de la taxe visé à l'article 1635 bis O du code général des impôts est fixé comme suit :

pour les voitures particulières mentionnées au a) du II

pour les voitures particulières mentionnées au b) du II :

La fiscalité doit continuer à jouer un rôle incitatif fort en faveur des économies d'énergie pétrolière, dès lors que les ménages disposent d'une réelle capacité de choix.

C'est la raison pour laquelle il est proposé de rendre réellement désincitative la taxe additionnelle à la taxe sur les « cartes grises » pour les véhicules les plus polluants dont le produit est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.