Renvoi en commission

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (n° 3, 2006-2007).

Les auteurs de la motion considèrent que l'adoption du texte, par l'Assemblée nationale, la veille de la présentation du rapport en commission, n'a pas permis au rapporteur et aux membres de la commission d'examiner sérieusement les dispositions modifiées par l'Assemblée nationale.

Ils considèrent en outre que ne connaissant pas le contenu du décret relatif à l'action spécifique  qui permet à l'Etat de s'opposer à la cession d'actifs stratégiques de Gaz de France, la représentation nationale ne saurait s'arroger le droit de légiférer.

Ils considèrent également que le Parlement ne peut se prononcer sur la privatisation/fusion de Gaz de France-Suez avant même que ne soit connue l'importance des cessions d'actifs exigées par la Commission européenne qui devrait se prononcer, au plus tard, le 17 novembre. Au-delà, ils estiment qu'ils ne peuvent se prononcer sur certaines dispositions du titre I alors que la Commission achève un nouveau « paquet » législatif sur les marchés énergétiques qui risque de remettre en cause le volet relatif aux tarifs régulés.

Ils considèrent enfin qu'ils ne peuvent se prononcer sur cette privatisation/fusion alors que l'assemblée générale extraordinaire des  actionnaires de Suez, qui pourrait s'y opposer, ne se prononcera qu'à la fin de cette année.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cette motion demandent le renvoi de ce texte en commission.