Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 798 24 octobre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 67 de M. LONGUET présenté par |
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MM. COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. SERGENT, RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE et Charles GAUTIER, Mme KHIARI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 10 |
Dans le texte proposé par l'amendement n° 67, après les mots :
doit conserver une participation
insérer les mots :
de plus de 70 %
Objet
Ce sous-amendement a pour objet d'empêcher la privatisation de Gaz de France.