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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 797 23 octobre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 48 rect. quater de M. PINTAT présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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A la fin du texte proposé par cet amendement pour modifier l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
pour moitié
par les mots :
dans une proportion fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des communications électroniques
Objet
Il convient de ne pas figer, dans la loi, la part respective due par chaque opérateur.