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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 79 9 octobre 2006 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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MM. RIES, COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. SERGENT, RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE, Charles GAUTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
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En application de l'article 44 alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (n° 3, 2006-2007).
Objet
Les auteurs de cette motion considèrent que les activités de Gaz de France visées dans le présent texte constituent un monopole de fait et un service public national au sens de la Constitution.
Dans sa décision n° 2004-501, portant sur la loi du 5 août 2004 relative au Service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, le Conseil Constitutionnel a d'ailleurs établi que le législateur avait alors confirmé la qualité de services publics nationaux dévolue aux personnes morales de droit public Electricité de France et Gaz de France.
Les dispositions du présent projet de loi prévoyant la privatisation de l'entreprise Gaz de France sont donc contraires à l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946, stipulant que « tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité ».
En conséquence les auteurs de cette motion demandent au Sénat de déclarer ce projet de loi irrecevable.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.