SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 67 de M. LONGUET

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 10

Dans le texte proposé par l'amendement n° 67, après les mots :

doit conserver une participation

insérer les mots :

d'au moins 51%

Objet

Ce sous-amendement a pour objet d'empêcher la privatisation de gaz de France tout en lui donnant les moyens de forger des alliances nécessaires pour poursuivre son développement et lui permettre de devenir un acteur gazier incontournable à l'échelle européenne et internationale.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).