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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 77 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DENEUX et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 13 BIS |
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Dans le I de cet article, insérer le mot :
globalement
après le mot :
souscrivant
et après le mot :
consommant
Objet
Cet amendement a pour objet de réserver les dispositions du code de la consommation aux « petites entreprises et aux professions libérales ».
En effet, la rédaction actuelle permet à des entreprises possédant de multiples points de consommation de puissance électrique souscrite inférieure à 36 kilovoltampères ou consommant moins de 30 000 kWh de gaz par an de bénéficier des dispositions qui ne s'adressent pas à elles.
L'aspect « globalisation » réservera donc ces dispositions à la catégorie initialement visée et permettra d'exclure du bénéfice de ces dispositions les clients multisites.