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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 76 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DENEUX et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 13 |
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Compléter le I bis de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat précise les compétences du médiateur national, la durée du mandat du médiateur national et des médiateurs-adjoints, les modalités d'examen des demandes, et les conditions de l'établissement d'un rapport public annuel.
Objet
Les dispositions du projet de loi ne détaillent pas les modalités de fonctionnement du dispositif de médiation. Afin de donner toutes les garanties de fiabilité et de transparence à ce dispositif, il semble utile d'en préciser les modalités par décret en Conseil d'Etat.