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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 681 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS |
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Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle concourt à la bonne information des consommateurs susmentionnés sur leurs droits et obligations au regard des règles afférentes à l'acheminement et à la fourniture de l'électricité et du gaz ».
Objet
L'expertise de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ou de gaz, ainsi que sa proximité avec les consommateurs d'énergie raccordés à son réseau, lui permettent de concourir avec efficacité à la bonne information des consommateurs d'électricité et de gaz sur les droits et les obligations qui leurs sont reconnus, tant en ce qui concerne l'acheminement de l'énergie que sa fourniture.