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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 676 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET Article 13 (Art. L. 121-90 du code de la consommation) |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-90 du code de la consommation, supprimer les mots :
, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception
Objet
Le corps de phrase supprimé par cet amendement vient contredire le deuxième alinéa de l'article L. 121-89 (alinéa 28 du présent article 13). En effet, alors que ce dernier dispose que : « Aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur », l'article L. 121-90 dispose que le consommateur ne pourra résilier un contrat modifié de façon unilatérale par le fournisseur, sans encourir de pénalité, que dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification d'une modification du contrat.
La résiliation pour changement de fournisseur ne ferait donc peser aucun frais mais des pénalités. Il y a là une incohérence préjudiciable au consommateur.