|
Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 661 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
|||||||||
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : « , y compris lorsque l'extension de ces derniers est réalisée dans le cadre du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ».
Objet
L'objet de cet amendement est de confirmer que le tarif d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité prend bien en compte une partie des coûts des extensions du réseau public réalisées par le gestionnaire du réseau de distribution ainsi que par les collectivités maîtres d'ouvrage de ces travaux en complément de la contribution pouvant être due, selon les cas, par la collectivité aménageuse ou, directement, par le bénéficiaire du raccordement.