AMENDEMENT

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport prennent en compte le coût d'une « ligne directe » entre un site de consommation et une installation de production d'énergie électrique.

Une tarification « ligne directe » sera donc proposée par la Commission de régulation de l'énergie avant le 31 décembre 2006 et entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007. Elle sera indépendante de toute relation contractuelle entre le consommateur et le producteur d'électricité, et limitée à la production du site de production.

Le mode de calcul de ce tarif de « ligne directe » sera défini en référence au coût « pro forma » d'une ligne directe entre l'installation de production et le site de consommation.

Cet amendement vise à maintenir les consommateurs électro-intensifs déjà implantés et à inciter les autres à s'implanter en « ligne directe » par rapport aux centrales électriques afin de contribuer de façon significative aux économies d'énergie électrique (pertes en ligne). Cet amendement ne porte pas atteinte au principe de péréquation tarifaire pour le transport d'électricité, mais il corrige uniquement une anomalie tarifaire pour les situations dites de « ligne directe ».

D'autre part, cet amendement permettra d'atténuer les handicaps sévères, notamment sur le plan logistique, de certains sites électro-intensifs qui sont implantés à proximité des centrales hydroélectriques, mais dans des zones de montagne éloignées de leurs fournisseurs et de leurs débouchés commerciaux.

Il leur permettra également de retrouver une certaine compétitivité dans un environnement de concurrence internationale féroce, ces industries étant déjà pénalisées par un coût de l'énergie qui représente jusqu'à 40 % de leurs prix de revient. Le coût de transport électrique, objet de cet amendement, peut lui même représenter jusqu'à 8 % du prix de revient de ces industries.

À l'instar de ce qui s'est fait récemment en Allemagne, ce tarif de « ligne directe » pourra contribuer à préserver plusieurs milliers d'emplois directs, particulièrement en zone de montagne.

En matière d'électricité, la livraison physique est sans rapport avec la relation contractuelle : les électrons consommés proviennent de la centrale la plus proche, et pas forcément du fournisseur choisi. Ajoutons de plus que si la relation contractuelle était nécessaire, entre le site de production et le consommateur qui demanderait le tarif de « ligne directe », l'effet indirect et non désirable serait de créer des zones de clients captifs autour de certains sites de production, ce qui n'est pas l'esprit de la directive européenne. Ce tarif de « ligne directe » doit donc s'appliquer indépendamment de situation contractuelle de la fourniture d'électricité.

De plus, il est de bon sens de limiter le tarif de « ligne directe » aux quantités effectivement produites par la centrale proche (indépendamment de l'électricité consommée si celle-ci dépasse les quantités produites par cette centrale), et cela au prorata de la consommation de chaque site, si plusieurs sites demandent à bénéficier de ce tarif pour une même centrale.

Enfin, ce tarif de « ligne directe » n'entraîne pas la gratuité du transport mais une réduction par rapport aux tarifs publics du gestionnaire de transport. Il sera défini en référence au coût « pro forma » d'une ligne directe entre producteur et consommateur et visera donc à éviter la construction de telles lignes, alors qu'elles seraient totalement inutiles et redondantes avec le réseau existant. Le bénéfice de ce tarif se trouve ainsi limité aux situations de mitoyenneté ou de très grande proximité.

L'impact d'un tel tarif de transport en « ligne directe » sera très marginal (inférieur à 2 %) sur les recettes et sur la tarification de RTE, étant donné le faible nombre de sites (moins d'une vingtaine) en situation de mitoyenneté ou de très grande proximité. Hors Eurodif, qui disposerait de lignes dédiées, nous pouvons considérer que seule une vingtaine de sites devraient pouvoir bénéficier d'un tel dispositif couvrant une consommation de 20 TWh (moins de 5 % de la consommation française) représentant un surcoût pour les autres consommateurs de l'ordre de 60 M€ (CA RTE > 4 milliards d'euros).