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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 629 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4 |
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Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'augmentation des tarifs réglementés de vente de l'électricité, ne peut être liée qu'à une hausse des coûts réels de production et fourniture de l'électricité.
Objet
Cet amendement vise à encadrer l'augmentation des tarifs réglementés. Comme le précise l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ces tarifs matérialisent le principe de gestion du service public aux meilleures conditions de coûts et de prix, couvrant l'ensemble des coûts supportés à ce titre par Electricité de France et par les distributeurs non nationalisés pour la fourniture.
Face aux revendications des dirigeants des entreprises publiques EDF et GDF de rapprocher systématiquement les tarifs réglementés des prix du marché, il est important de rappeler que les tarifs sont le reflet de coûts.