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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 624 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 3 |
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Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article, pour le V de l'article 7 de la loi 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, remplacer les mots :
une part
par les mots
la totalité
Objet
La tarification spéciale de solidarité pour le gaz naturel serait accordée aux consommateurs seulement pour une partie de leur consommation.
Le tarif social doit être accordé aux personnes en difficulté sur la totalité de leur consommation de gaz naturel.