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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 621 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 2 |
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Rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante :
II - L'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un client n'exerce pas le droit de se fournir en gaz naturel auprès du fournisseur de son choix, il a toujours droit aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionné à l'article 7 de la présente loi. ».
Objet
Il s'agit d'ouvrir la possibilité à tout consommateur final non domestique qui a usé de son droit à l'éligibilité mais qui souhaite y mettre un terme, de bénéficier des tarifs régulés de vente du gaz naturel.