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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 62 rect. ter 11 octobre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 6 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. PINTAT, Jacques BLANC, AMOUDRY, CÉSAR, PIERRE, VALADE, MERCERON et Bernard FOURNIER ARTICLE 1ER |
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A la fin du texte proposé par l'amendement n° 6, remplacer les mots :
ou d'un établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte
Objet
Comme les syndicats mixtes ne sont pas des établissements de coopération intercommunale, il est nécessaire de les viser expressément pour que la présente disposition leur soit applicable.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.