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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 597

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER



Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il repose sur le maintien d'entreprises publiques. »

Objet


Cet amendement met en conformité la définition du service public inscrite dans la loi de 2000 avec la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique de 2005 et faisant reposer la politique énergétique sur le maintien et le développement d'entreprises publiques.