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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 55 rect. bis 10 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRIGNON et RICHERT, Mme SITTLER, M. LEROY et Mmes TROENDLE et KELLER ARTICLE 6 |
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Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :
de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel,
insérer les mots :
en qualité de concessionnaire ou de sous-traitant du concessionnaire,
Objet
La rédaction actuelle de l'article 6 du projet de loi ne tient pas compte sur ce point de la situation juridique historique découlant du fait que, dans certains cas, des communes ont attribué leur concession à une autre commune, par exemple, la Ville de Metz, concessionnaire de 141 communes, celle-ci ayant transféré l'exécution des concessions à sa régie.
Cette situation a été maintenue par la loi du 8 avril 1946.
Cet amendement a pour objet d'intégrer dans le champ d'application du tranfert tous les cas de concession et de sous-traitance de concession (subdélégation) en vigueur
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.