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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 530 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. SERGENT, RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE et Charles GAUTIER, Mme KHIARI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz est conditionnée à l'adoption préalable d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général.
Objet
Cet amendement rappelle que le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 a demandé à la Commission européenne « de poursuivre son examen en vue de consolider et de préciser, dans une proposition de directive-cadre, les principes relatifs aux services d'intérêt économique général qui sous-tendent l'article 16 du traité (...) ».
L'adoption d'une telle directive-cadre a clairement été une condition posée par la France pour accepter une ouverture à la concurrence maîtrisée des marchés de l'énergie, une condition défendue au premier chef par le Premier Ministre français, mais également par le Président de la République.
Ce préalable est aujourd'hui tout à fait réalisable, le groupe socialiste au Parlement européen ayant démontré la viabilité d'une telle proposition législative par le dépôt, en mai 2006, d'une proposition de directive-cadre.