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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 528 rect.

10 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LONGUET et ZOCCHETTO


ARTICLE 3 BIS


Dans la dernière phrase du II  du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :
hors taxes
insérer les mots :
, hors transport,

Objet

 

Amendement de repli.

Dans le dispositif actuel prévu par l'article 3 bis, le TRTAM serait calculé sur la base du tarif réglementé, coût de transport inclus, majoré jusqu'à un plafond de 30 % au dessus du tarif réglementé.

Cet amendement propose de fixer le différentiel applicable au TRTAM (au maximum 30 %) par rapport au tarif réglementé en prenant en compte uniquement le prix de la fourniture industrielle, hors prix du transport. Ce dernier a, en effet, un caractère fixe.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.