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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 526 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article 24 de la loi n° 2004-809 du 9 août 2004 est abrogé.
II. - L'impôt sur les sociétés est augmenté à due concurrence.
Objet
Il s'agit de redonner la totalité de la propriété d'EDF et GDF à la collectivité publique en les renationalisant.