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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 482 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration ou de surveillance comporte trois représentants de l'Etat, nommés par décret et trois représentants des salariés, élus, par dérogation à l'alinéa premier, selon les modalités définies par la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la modernisation du service public et bénéficiant du statut défini par cette même loi. »
Objet
Cet amendement vise à conserver un contrôle direct de l'Etat et des salariés sur le service public de transport, essentiel pour des millions d'usagers.