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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 46 rect. ter 10 octobre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 25 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. PINTAT, Jacques BLANC, Bernard FOURNIER, PIERRE, AMOUDRY, GRIGNON, BRAYE, GOURNAC, REVET, CÉSAR, FERRAND, VALADE et MERCERON ARTICLE 6 |
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Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots :
, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies mentionnés au I de l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales :
Objet
Dans le respect de la décentralisation, il convient de préciser dans la loi que les missions des gestionnaires des réseaux de distribution sont encadrées par les dispositions fixées dans les cahiers des charges de concession conclus entre ces gestionnaires et les autorités organisatrices de la distribution.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.