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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 458 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :
du tiers
par les mots :
des neuf dixièmes
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la détention du capital de Gaz de France sont compensées à due concurrence par une majoration de l'impôt sur les sociétés.
Objet
Cet amendement vise à défendre les moyens de la puissance publique dans les domaines hautement sensibles des secteurs électrique et gazier.