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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 455 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Rédiger comme suit le I de cet article :
I - L'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 août 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'établissement public à caractère public industriel et commercial Gaz de France est la propriété de la nation, inaliénable et indivise.
« Conformément au premier alinéa de l'article 3 de la Constitution qui dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, un changement de statut de Gaz de France ne peut être décidé que par la voie du référendum. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.