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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 452 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Avant le 1er juillet 2007, le Gouvernement soumet un rapport contradictoire sur la faisabilité d'une fusion sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial des sociétés anonymes Electricité de France et Gaz de France.
Il a pour objectif d'analyser la plus-value que peut constituer, pour répondre aux objectifs mêmes fixés par la loi d'orientation sur l'énergie, et afin de disposer d'un outil répondant aux exigences de service public, la fusion des deux anciens opérateurs historiques sous forme d'Etablissement public industriel et commercial.
Objet
Cet amendement se justifie par son objet même.