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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 442 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, après les mots :
gaz naturel
supprimer les mots :
autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la présente loi
Objet
Cet amendement vise à instaurer l'égalité de tous les opérateurs du gaz face à la péréquation. Les réseaux de distribution concédés ne doivent pas se voir offrir d'avantages comparatifs.