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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 435 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 :
I. - Supprimer les mots :
autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la présente loi
II. - Remplacer les mots :
à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire
par les mots :
sur l'ensemble du territoire français conformément à l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Objet
Cet amendement vise à assurer la péréquation sur l'ensemble du territoire français.